Elle reproche également à la Caisse de ne pas avoir sollicité l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

de l’équivalence des diplômes ; - la décision contestée méconnaît cette règle, fixée par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Faisant valoir que le certificat contesté n'a en rien envisagé les conséquences qu'a pu avoir sur la nationalité française de Monsieur Rachid X...l'accession à l'indépendance de l'Algérie, le Ministère

* * * * * Exposé du litige Sur contestation par Mme [W] [M] épouse [C] du refus de la [5], motivé par l'avis défavorable rendu par le [6] ([7]) de Strasbourg et confirmé par la commission

Toulon, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours du 21 mars 2018 devant la commission des recours des militaires tendant à la reconnaissance

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision du 6 février 2019, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des suites de l'accident du 3

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité n'est pas entachée de fraude ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

Conformément à l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, il connaît des contestations portant sur la régularité des décisions administratives de soins psychiatriques sans consentement, décisions

Par lettre du 2 novembre 2019, Mme [J] saisissait la Commission de recours amiable en contestation de la décision de rejet.

de reconnaissance de la faute inexcusable : - il soit jugé que M.

Pour contester qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle, l'employeur conteste que la maladie déclarée corresponde à la maladie désignée au tableau 30B, et conteste également que les conditions relatives

Ainsi, il appartient au juge de rechercher si ces dernières sont jointes à la requête, et ce même en l'absence de contestation (1ère Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).

Cette reconnaissances de dettes est censée récapituler d'autres reconnaissances de dettes antérieures, lesquelles ne sont pas versées aux débats.

La CRA ayant rejeté sa contestation, la société [12], par requête du 25 octobre 2013, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme d'une contestation de la décision de la CPAM.

Le 20 juin 2011, le contrat de travail a été repris par la SAS [6].

Fabrice X... par acte authentique reçu le 16 octobre 2012, sur un immeuble situé au Havre, ... en garantie de l'exécution par les sociétés Design 78, Lorgeval, FCL Design et New Concept d'une reconnaissance

; S'agissant de la légalité de l'arrêté contesté : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un examen complet de sa situation personnelle

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy a rejeté sa demande de reconnaissance de l’imputabilité

L'ANGDM indique également que l'auteur de la rédaction du questionnaire rempli par M.