Contestant la réalité économique du licenciement et soutenant l'existence d'une unité économique et sociale entre la société SPDP et la SA SNJH, M.

et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment

FAITS ET PROCEDURE : Mme [Y] [W] a été embauchée par la société [12] par un contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2006 en qualité de vendeuse / caissière à effet au 3 décembre suivant

Rocade Sécurité Privée anciennement dénommée Gardiennage Protection Sécurité (GPS) (la société) a conclu avec la société Behon Sécurité Privée un contrat de prestation de services d'une durée de douze

à ce que soutient l'intimé ce n'est pas son travail qui est la cause de la chute des commandes fin 2017 mais bien au contraire son licenciement

de la mise en demeure ; - la caisse ne peut se prévaloir d'une obligation d'adhésion mais se doit, au contraire, de respecter la liberté d'adhérer et dénoncer, et elle ne justifie pas du contrat ou bulletin

du contrat, et au titre de laquelle leurs demandes sont formulées,- déclarer en tout état de cause les OGEC irrecevables en leur demande de payement de charges sociales salariales, après avoir constaté

Il affirme que le contrat de travail renvoie à un contrat d'entreprise qui ne prévoit pas davantage de mesure de suivi du respect des temps de repos.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement 10.

A titre subsidiaire : si le Conseil devait estimer que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse : - Constater la nullité de la convention de départ de fin de carrière.

François X... assigne par acte du 4 août 2003 la SA OC SANTE, afin qu'il soit jugé qu'il existe bien un contrat entre les parties et qu'elle soit condamnée à lui payer au titre des travaux réalisés par

La société ne conteste plus devant la cour ce chef de redressement. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il l'a validé par des motifs adoptés.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

En l'espèce, lorsque [W] [J] a été nommée ingénieur commercial, elle a signé le 18 mars 2002 un nouveau contrat de travail avec effet au 1er janvier 2002, portant en réalité avenant au précédent contrat

du contrat de travail.

sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi, qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à la CRA en sorte qu'à défaut d'une telle saisine le cotisant est irrecevable à contester ultérieurement la

L'article 6 du contrat de travail de M. [T] stipule que la durée effective de travail de M.

[S] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis à payer à M.