irrégulier, ledit contrôle n'ayant été autorisé, par le procureur de la République, que sur la voie publique et non dans lieux privatifs, le lieu du contrôle étant un parking d'immeuble ; Cependant

Les réquisitions aux 'ns de contrôles d'identité du 4 octobre 2023 ont été signées électroniquement [I] [O], Procureur adjoint du Procureur de la République de Boulogne sur Mer.

judiciaire; Attendu que l' article 187-3 du Code de procédure pénale dispose: ...le procureur de la République qui interjette appel d' une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans

2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

[M] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de Toulouse en application de l'article 78-2 du code de procédure

et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 août 2023 à 18h29 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite

procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 5 mai 2022, à 09h52, par le préfet de police ; -

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 19 Juillet

Début janvier 2023, les Caisses primaires d'assurance maladie du 92, 93 et 94, ont mené des contrôles dans les centres de santé, entraînant le dépôt de sept plaintes pénales auprès du Procureur de la République

Elle soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République dans la mesure où la décision attaquée n'était pas jointe au recours.

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2025 à 17h08 par le procureur de la République près du

EXPRO, JCP de LYON Ch 9 cab 09 F du 15 novembre 2023 RG : 19/04115 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PROCUREURE GENERALE C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le

N° RG 22/03537 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJSA Nom de la patiente : [J] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE ROANNE C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

Les procureurs généraux y précisent s’ils partagent l’analyse et les orientations du procureur de la République et prennent position sur la conduite des dossiers en indiquant, le cas échéant, les instructions

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 02 avril 2026 à 13h38 .

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 03 octobre 2025 à 15h25.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 28 janvier 2026 à 12H57 .

MOTIFS DE LA DÉCISION Indépendamment des contrôles d'identité de police judiciaire, d'initiative (art 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale) ou sur réquisitions du procureur de la République (art

Sur l'exception de procédure tirée de l'anticipation de l'avis donné au procureur de la République L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout