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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c978

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243d40

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

[U] était sous la subordination juridique de Louis Berger SA et Louis Berger International SARL'; - constater qu'il a été mis fin au contrat de travail à durée indéterminée de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

de prime de précarité) - condamné aussi la société FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (art.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a071329d1cb8b24ae32

Appel

14 août 2024

14 août 2024

de réponse positive pour la seconde période, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 2-1/ sur l'existence d'un contrat de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00319_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à durée déterminée, - requalifier la convention de mise en situation en milieu professionnel du 27 avril 2022 en contrat à durée indéterminée, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7b4

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de travail à durée déterminée de Mme [B] [O], son contrat de travail est devenu contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [B] [O], à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

à durée déterminée conclus depuis le 1er avril 2008 en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à dommages-intérêts pour la requalification et les périodes interstitielles, - constater la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

de travail à durée déterminée poursuivi sous la forme de contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01230_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

A se prévaut de la durée de sa présence en France, de ce qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en tant que responsable de service et du fait que ce métier est en tension dans la région Grand-Est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02081_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B fait valoir que, malgré son échec dans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie, il est parvenu à se faire recruter comme ouvrier boulanger dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85130

Appel

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de licenciement d'une femme enceinte " a :

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

donc à tort que Madame [S] demande à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e4dc25a97f0381f54a9

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Monsieur [C] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, de l'infirmer

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b801ad1fb03057d9a4dd1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue de son contrat à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat lui reste acquise, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e5a264c7ed035b03d5e

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

à durée déterminée dont le 1er en date du 2 octobre 2006 ; Qu'il a été embauché à compter du 1er septembre 2008 par contrat à durée indéterminée à temps plein signé le 15 janvier 2009; Attendu que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603426e2e5e24e165788d002

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de travail à durée déterminée des 18 juin 2012 et 5 septembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2012 ; Condamner la société PMR TRANSPORT DU RHONE à verser à

Source officielle

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