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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
Dès lors, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c978
26 juin 2008
à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d40
15 avril 2016
[U] était sous la subordination juridique de Louis Berger SA et Louis Berger International SARL'; - constater qu'il a été mis fin au contrat de travail à durée indéterminée de M.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
de prime de précarité) - condamné aussi la société FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (art.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972514fcdc6046d474eaca7
2 octobre 2025
Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Moyens des parties : M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a071329d1cb8b24ae32
14 août 2024
de réponse positive pour la seconde période, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 2-1/ sur l'existence d'un contrat de travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
Chambre sociale
6971d476cdc6046d473611e6
21 janvier 2026
à durée déterminée, - requalifier la convention de mise en situation en milieu professionnel du 27 avril 2022 en contrat à durée indéterminée, - requalifier les contrats de travail à durée déterminée
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7b4
4 octobre 2024
de travail à durée déterminée de Mme [B] [O], son contrat de travail est devenu contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [B] [O], à durée indéterminée
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
à durée déterminée conclus depuis le 1er avril 2008 en contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à dommages-intérêts pour la requalification et les périodes interstitielles, - constater la
6253c9ccbd3db21cbdd8940b
7 novembre 2007
de travail à durée déterminée poursuivi sous la forme de contrat de travail à durée indéterminée.
Juge des référés
ORCA_25NC01230_20250820
20 août 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de ce qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en tant que responsable de service et du fait que ce métier est en tension dans la région Grand-Est
DCA_22NC02081_20230321
21 mars 2023
B fait valoir que, malgré son échec dans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie, il est parvenu à se faire recruter comme ouvrier boulanger dans le cadre d'un contrat à durée
6253c85ebd3db21cbdd85130
24 novembre 1999
de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de licenciement d'une femme enceinte " a :
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
donc à tort que Madame [S] demande à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée temps plein.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e4dc25a97f0381f54a9
7 octobre 2014
Monsieur [C] demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les contrats de travail à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, de l'infirmer
Chambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
Lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue de son contrat à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat lui reste acquise, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée
1ère Chambre
DCA_24VE01901_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
CHAMBRE SOCIALE C
61609e5a264c7ed035b03d5e
4 avril 2014
à durée déterminée dont le 1er en date du 2 octobre 2006 ; Qu'il a été embauché à compter du 1er septembre 2008 par contrat à durée indéterminée à temps plein signé le 15 janvier 2009; Attendu que
CHAMBRE SOCIALE A
603426e2e5e24e165788d002
25 janvier 2017
de travail à durée déterminée des 18 juin 2012 et 5 septembre 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2012 ; Condamner la société PMR TRANSPORT DU RHONE à verser à
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