CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02492_20231201
1 décembre 2023
2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
Par mémoires enregistrés les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023, non communiqué, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
Par un jugement no 1806257 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F un permis de construire en vue de la création
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
Il soutient que les ralentisseurs sont dangereux et non conformes à la réglementation.
Pôle 6 - Chambre 11
61626ffe18eff35429d864a9
26 septembre 2013
Le studio créatif de FRANCE TELECOM est un laboratoire destiné à valoriser les produits innovant de la société.
Chambre civile 1-5
6960a883cdc6046d47b71acb
8 janvier 2026
[L] [B] en est le gérant depuis la création.
6878847163001e49f9f26b41
10 juillet 2025
Ils précisent que la création du carport entraîne la création d'un terre-plein et qu'un remblai d'une hauteur supérieure à 1 mètre 60, sur une longueur de 40 mètres, génère une vue plongeante sur leur
6a17ce91cdc6046d47308b43
27 mai 2026
N'ayant pas obtenu l'accord de la Sarl [K] et des consorts [K] pour les travaux affectant la partie indivise et les droits relatifs à l'usage de l'eau, l'Eurl Hydro Garonne et M.
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf3
7 mai 1998
Par jugement en date du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Versailles a : - entériné le rapport de l'expert en ce qui n'était pas contraire au jugement, - dit non établie la contrefaçon
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
L'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera confirmée sur ce point. 5) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'originalité
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
prononcée ne peut concerner que la dénomination « DUNE BLANCHE » et non la dénomination « DUNE », - réformer le jugement en ce qu'il a assorti l'interdiction d'usage d'une astreinte et à tout le moins
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création
4ème chambre
DCA_20TL02573_20221229
29 décembre 2022
de certaines voies, la création de liaisons piétonnières et la participation à la création d'une salle polyvalente et d'équipements scolaires pour un montant total de 1 315 527 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 13 023 18 A 0020 du 15 juin 2018 par lequel le maire de Ceyreste a indiqué que le projet de création
Pôle 4 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c425
18 novembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
6253c8d1bd3db21cbdd86580
11 septembre 2002
Il précise que lorsqu'un copropriétaire achète exclusivement un garage, c'est pour garer exclusivement son véhicule et non pour jouer au tennis ou profiter d'une piscine.
3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A empiète sur une dépendance appartenant à la commune et non à ce dernier. En ce qui concerne l'appartenance de l'impasse de Callagum au domaine public de la commune : 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans
Page 29 sur 433