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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02492_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

2019 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à la société civile immobilière Eden un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par mémoires enregistrés les 23 janvier 2023 et 6 mars 2023, non communiqué, la commune de Fontaine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02147_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un jugement no 1806257 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F un permis de construire en vue de la création

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da30

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que les ralentisseurs sont dangereux et non conformes à la réglementation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61626ffe18eff35429d864a9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Le studio créatif de FRANCE TELECOM est un laboratoire destiné à valoriser les produits innovant de la société.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a883cdc6046d47b71acb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[L] [B] en est le gérant depuis la création.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6878847163001e49f9f26b41

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils précisent que la création du carport entraîne la création d'un terre-plein et qu'un remblai d'une hauteur supérieure à 1 mètre 60, sur une longueur de 40 mètres, génère une vue plongeante sur leur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

N'ayant pas obtenu l'accord de la Sarl [K] et des consorts [K] pour les travaux affectant la partie indivise et les droits relatifs à l'usage de l'eau, l'Eurl Hydro Garonne et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf3

Appel

7 mai 1998

7 mai 1998

Par jugement en date du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Versailles a : - entériné le rapport de l'expert en ce qui n'était pas contraire au jugement, - dit non établie la contrefaçon

Source officielle
CA

1ère Chambre

SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT

68f07bf88df3795388ea99ae

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera confirmée sur ce point. 5) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'originalité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

prononcée ne peut concerner que la dénomination « DUNE BLANCHE » et non la dénomination « DUNE », - réformer le jugement en ce qu'il a assorti l'interdiction d'usage d'une astreinte et à tout le moins

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'employeur, ne constitue pas une situation de concurrence déloyale ; que le démarchage de la clientèle d'un ancien employeur par un salarié non tenu par une clause de non-concurrence est licite, en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a accordé à la communauté d'agglomération de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02573_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

de certaines voies, la création de liaisons piétonnières et la participation à la création d'une salle polyvalente et d'équipements scolaires pour un montant total de 1 315 527 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 13 023 18 A 0020 du 15 juin 2018 par lequel le maire de Ceyreste a indiqué que le projet de création

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c425

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86580

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Il précise que lorsqu'un copropriétaire achète exclusivement un garage, c'est pour garer exclusivement son véhicule et non pour jouer au tennis ou profiter d'une piscine.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02640_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A empiète sur une dépendance appartenant à la commune et non à ce dernier. En ce qui concerne l'appartenance de l'impasse de Callagum au domaine public de la commune : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans

Source officielle

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