Les éléments produits aux débats par Madame [M] sont insuffisants à combattre les constatations faites par l'agent assermenté de la CAF : les deux attestations produites en pièce n° 5 et 6 sont insuffisamment

Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017.

DEBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2010, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2010.

Date de clôture de l'instruction : 23 Mai 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mai 2023 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023 Composition de la Cour lors des débats

" poursuites [seraient] non proportionnées ou inadaptées ", contrairement à ce qu'il soutenait, ne suffit pas à elle seule à établir que le parquet aurait estimé que l'infraction en cause serait caractérisée

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Bernard BOUTIE, Président de Chambre, François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats

La Cour était composée de : Madame Corinne HERMEREL, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit, en conséquence, être écarté.

du 12 juin 2017 sont caducs et que le permis attaqué aurait dû porter également sur les démolitions ; - la procédure d'enquête publique est irrégulière ; - l'évaluation environnementale est insuffisante

A..., adjoint administratif, faisant fonction de Greffier lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2007, ARRET

Il résulte du relevé du compte joint produit aux débats que celui-ci comportait un solde débiteur de 1 588,71 euros au 8 septembre 2014 et qu'un virement d'un montant de 130 150,18 euros a été réalisé

Il est constant que la banque ne produit pas aux débats l'offre préalable de prêt du 21 août 2012 expliquant avoir égaré le document.

[C] en lien avec les conditions de l'accouchement n'est pas caractérisé.

Elle demande le rejet de la demande de la société exploitante au titre de sa perte d'exploitation insuffisamment caractérisée. L'instruction a été clôturée le 28 juin 2022.

et en dépit du surcoût engendré, à des managers de transition successifs.

Contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [W] a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2019.

ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES, Président de chambre, Mme Dominique JACOB, Conseiller, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées lors des débats de M.

LYON INTIMÉ : [I] [B] né le 05 Septembre 1990 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Marie DEI CAS-JACQUIN de l'AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature,