COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 JANVIER 2017 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 06 MARS 2015 suivant déclaration

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2004 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAINT-DENIS en date du 12 SEPTEMBRE 2002 suivant déclaration d'appel en date

que les jugements statuant sur recours contre la décision rendue par la commission en matière de recevabilité ou d'irrecevabilité de la procédure de surendettement sont rendus en dernier ressort, et ne

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er août 2022, en application de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991.

des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort, tandis que la cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés

Mme C A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2024.

Le 23 mai 2025, Mme [S] [F] a régulièrement relevé appel du jugement aux fins de voir annuler, infirmer et réformer la décision déférée en ses dispositions lui causant grief et notamment en ce qu'elle

Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ST DENIS en date du 04 JUILLET 2014 suivant déclaration d'appel en date du 11 AOUT 2014 rg no APPELANT : Monsieur Marie Bernard X.

B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 24 avril 2023.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige qu'en s'appropriant l'avis du collège de médecins de l'OFII du 26 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C / SARL COMAGRI SNC TANGOR COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUILLET 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE

Il précise -ce qui est exact- au regard de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, que peu importe la qualification du jugement entrepris comme rendu en premier ressort.

*5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement forfaitaire à titre principal, et sous réserve de l'admission de l'appelant au bénéfice de l'aide juridictionnelle

par une juridiction incompétente.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Par une décision du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder l'aide juridictionnelle totale à M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 mars 2022.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre