l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Société Hiab France Sas et la Société de droit italien Hiab Italia Srl anciennement dénommée Société de droit étranger EFFER, - S'est déclaré incompétent

Dans ses dernières conclusions, la société 6GS, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour de : « Confirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Nîmes le

Monsieur Z... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 21 avril 2017.

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes de Bobigny aurait dû se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny au

La société Aktiebolaget VOLVO PENTA a soulevé l'incompétence de cette juridiction.

La SAS GSF JUPITER demande à la cour de : - En premier lieu: - Constater qu'il s'agit d'une décision d'incompétence relevée d'office par le Conseil de Prud'hommes de la ville de NICE.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2024.

- signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame [X] [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juin 2025.

cour a déclaré irrecevable l'appel de la société [D] à l'encontre de la décision du 15 mai 2018 rendue par le tribunal de commerce de Lille en ce qu'il avait été interjeté devant la cour d'appel de Douai

recevables les exceptions d'incompétence soulevées par les défendeurs, s'est déclarée incompétente à l'égard des filiales allemandes et néerlandaises des sociétés RENAULT et PUBLICIS GROUPE et compétente

L'UGAP a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises La société Lhoist France, seule appelante du jugement qui a écarté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et mis hors de cause

au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de l'arbitrage à l'égard des demandes relatives au contrat de cession

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juin 2015.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Ce délai raisonnable est opposable au destinataire de la décision lorsqu'il saisit une juridiction incompétente, alors que la juridiction administrative était compétente, dès lors qu'il a introduit cette

- Sur la compétence des juridictions françaises sur les demandes en indemnité d'occupation, en remise des clés, et en indemnité de gestion Mme [T] soulève l'exception d'incompétence du juge français

L'action du prêteur étant intentée contre plusieurs défendeurs dont l'un est tenu civilement, la juridiction civile doit prévaloir sur la juridiction commerciale.