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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7295
4 avril 2024
et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des
16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d38
21 avril 2022
La saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 22 427,62 € a été dénoncée à Mme [X] le 19 janvier 2021. Statuant sur la contestation de cette mesure par Mme [X] et M.
Chambre 1-9
68e899ef60ca52a2831c01e4
9 octobre 2025
suspensif ; La société Insight n'a pas saisi le premier président de cette cour d'une demande de sursis à l'exécution du jugement entrepris ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire ; Or
Chambre de la Proximité
627df9810d41e0057d43e797
12 mai 2022
MOTIVATION La cour n'est pas saisie d'une contestation portant sur les dispositions du jugement ayant ordonné la nullité de la saisie de trois véhicules appartenant à la SARL Batidéco et la distraction
Pôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
En outre, les articles R. 523-1 et R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigent, pour la validité de l'acte de saisie, que l'indication du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée
Pôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac28
23 janvier 2025
- Ni le RPVA, ni le greffe ne peuvent décider de conditions de validité non prévues par la loi telle que l'intitulé du message d'envoi RPVA.
Chambre Sociale
69fad4cccdc6046d47c01458
4 mai 2026
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 70 DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00833 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2GK Décision déférée à la Cour
1ère Chambre civile
6970e09ecdc6046d471eb770
20 janvier 2026
Il résulte enfin de l'article R. 211-12 que : "Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e553
9 novembre 2010
né le 03 Octobre 1973 à PORT AU PRINCE ... 84000 AVIGNON Assigné par procès verbal de recherches infructueuses n'ayant pas constitué avoué Statuant en matière de saisie immobilière COMPOSITION DE
6253c9e9bd3db21cbdd89908
31 octobre 2007
* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
Cette dernière, statuant à nouveau dans un arrêt du 20 janvier 2022 a infirmé le jugement du 13 septembre 2018, validé la procédure de saisie immobilière, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire
Pôle 1 - Chambre 12
64eedcd8bb2c32d969d3546a
29 août 2023
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure tl'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
6253ca20bd3db21cbdd8a1f4
7 février 2008
qu'il ne soit statué sur la validité ou la portée de la décision d'exclusion, la convocation d'une nouvelle assemblée générale d'approbation des comptes des exercices 2005 et 2006 est prématurée ;
6253c9a1bd3db21cbdd88d9c
18 octobre 2006
tribunal de grande instance de BESANOEONen date du 10 mars 2006Code affaire : 78EAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Daniel X..., Elisabeth Y..., épouse X...
5fdc89e5f923e5ad44666fc0
15 novembre 2018
en ce qu'elle a cantonné la saisie à 25.757,02 euros et, statuant à nouveau, la valider pour le montant figurant dans le procès-verbal de saisie et ce dans la limite du décompte actualisé -Confirmer
3e chambre
635b7221b201587f74be0466
27 octobre 2022
[S], - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Par conséquent, et statuant à nouveau, - accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir, ou le
2ème chambre section A
6a0fef95cdc6046d4788f40d
21 mai 2026
LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge
3ème chambre
65a785e28121050008662f72
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de la saisie-attribution Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi fondant la saisie bénéficiait de l'exécution provisoire
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
Par dire déposé le 19 juillet 2002, les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en matière de saisie immobilière de prononcer la nullité du prêt.
615e0e06c25a97f0381f517b
4 septembre 2014
à nouveau de : - constater la régularité et le bien fondé du commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juin 2013, ainsi que la validité de la procédure de saisie immobilière initiée par la
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