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21 800 résultats pour « décision statuant sur la validité d'une saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7295

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

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CA

16e chambre

6262489fb1a50c277d4c5d38

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 22 427,62 € a été dénoncée à Mme [X] le 19 janvier 2021. Statuant sur la contestation de cette mesure par Mme [X] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e899ef60ca52a2831c01e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

suspensif ; La société Insight n'a pas saisi le premier président de cette cour d'une demande de sursis à l'exécution du jugement entrepris ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire ; Or

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CA

Chambre de la Proximité

627df9810d41e0057d43e797

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIVATION La cour n'est pas saisie d'une contestation portant sur les dispositions du jugement ayant ordonné la nullité de la saisie de trois véhicules appartenant à la SARL Batidéco et la distraction

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031f0b6309c562936baffdb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En outre, les articles R. 523-1 et R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigent, pour la validité de l'acte de saisie, que l'indication du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe59097fd849ae8ac28

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Ni le RPVA, ni le greffe ne peuvent décider de conditions de validité non prévues par la loi telle que l'intitulé du message d'envoi RPVA.

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CA

Chambre Sociale

69fad4cccdc6046d47c01458

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 70 DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00833 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2GK Décision déférée à la Cour

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CA

1ère Chambre civile

6970e09ecdc6046d471eb770

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il résulte enfin de l'article R. 211-12 que : "Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e553

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

né le 03 Octobre 1973 à PORT AU PRINCE ... 84000 AVIGNON Assigné par procès verbal de recherches infructueuses n'ayant pas constitué avoué Statuant en matière de saisie immobilière COMPOSITION DE

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CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89908

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 11 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de LAON qui : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif d'AMIENS, - a renvoyé

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CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette dernière, statuant à nouveau dans un arrêt du 20 janvier 2022 a infirmé le jugement du 13 septembre 2018, validé la procédure de saisie immobilière, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

64eedcd8bb2c32d969d3546a

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure tl'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f4

Appel

7 février 2008

7 février 2008

qu'il ne soit statué sur la validité ou la portée de la décision d'exclusion, la convocation d'une nouvelle assemblée générale d'approbation des comptes des exercices 2005 et 2006 est prématurée ;

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Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88d9c

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

tribunal de grande instance de BESANOEONen date du 10 mars 2006Code affaire : 78EAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Daniel X..., Elisabeth Y..., épouse X...

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16e chambre

5fdc89e5f923e5ad44666fc0

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

en ce qu'elle a cantonné la saisie à 25.757,02 euros et, statuant à nouveau, la valider pour le montant figurant dans le procès-verbal de saisie et ce dans la limite du décompte actualisé -Confirmer

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3e chambre

635b7221b201587f74be0466

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S], - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Par conséquent, et statuant à nouveau, - accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir, ou le

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2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge

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3ème chambre

65a785e28121050008662f72

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de la saisie-attribution Le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi fondant la saisie bénéficiait de l'exécution provisoire

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CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Par dire déposé le 19 juillet 2002, les époux X... ont demandé au tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en matière de saisie immobilière de prononcer la nullité du prêt.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e06c25a97f0381f517b

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

à nouveau de : - constater la régularité et le bien fondé du commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juin 2013, ainsi que la validité de la procédure de saisie immobilière initiée par la

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