La déclaration d'appel de la société [J] sera donc déclarée caduque. 2. Sur les demandes accessoires 35.

Mme [W] [D] a déclaré deux rechutes en date des 13 janvier 2021 et 26 mars 2021 qui n'ont pas été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

Une enquête a été ouverte et en juillet 2017, des experts ont été désignés dans le cadre d'une information judiciaire.

Aucune désignation d'un tiers expert n'est toutefois intervenue. Le 3 avril 2024, Mme [B] et M.

EXPRO, JCP de VIENNE en date du 21 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 13 mai 2024 APPELANTS : M.

L'expert a déposé son rapport le 26 avril 2016, sur la foi duquel Mme [T] a fait citer M. 

EURO TRANS EXPRESS a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par Madame X qui avait déclaré tardivement une créance d'un montant de 58. 541 francs à titre de loyers impayés et de 41. 425, 16

L'expert précise : « (') M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 janvier 2026 **** EXPOSÉ DU LITIGE Les sociétés Normalu et Newmat sont spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de plafonds et murs tendus en toile

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 15 janvier 2017, la SNC [1], exploitant un magasin du réseau de franchise [2], a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en

apportent leur concours, la formalité de la déclaration préalable à l'embauche ne peut être imposée en ce qui les concerne.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2022, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Mme [F] [A] un appartement à usage

[X], [W] et [A] et déclaré recevable son action.

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 16 Septembre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/09861.

Par déclaration électronique en date du 16 octobre 2023, M.

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

Sur la recevabilité des demandes des époux [C] La disposition par laquelle le tribunal a déclaré recevable l'ensemble des demandes formées par les époux [C] est critiquée dans la déclaration d'appel

DECLARER les conclusions d'appel irrecevables en tant que dirigées à l'encontre d'une partie non intimée DECLARER la déclaration d'appel caduque et privée d'effet EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER

de proposition de désignation d'un autre expert.

Il réplique au moyen adverse que l'absence de mention expresse du terme « homologation » dans le dispositif ne remet ni en cause sa validité, ni celle de la transaction conclue entre les parties et expose