être prononcée.

CUENOT, Conseiller GREFFIER PRESENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE Mme X..., DEBATS A l'audience publique du 05 Octobre 2001 ARRET Contradictoire du 06 Décembre 2001 Prononcé à l'audience publique par le Président

[S] [N] [W], interprète en langue chinoise, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a)

être prononcée.

l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises

être prononcée.

être prononcée.

l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises

14 de la loi du 5 août 2021.

DE MAINE ET LOIRE 14 place Louis Imbach 49100 ANGERS non comparants - représentés par la SELARL atlantique avocats associés (Me SALQUAIN), avocats au barreau d'ANGERS (non présent à l'audience) COMPOSITION

lors des débats et du prononcé ; MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame Brigitte GARRIGUES, avocat général Après avoir appelé à

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à

par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 mars 2016 GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier, ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

La présente décision est donc rendue par défaut au visa des dispositions de l'article 473 premier alinéa du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2011.

Lors de l'audience il occupait un emploi saisonnier. Il partage sa vie avec une jeune fille étudiante qui ne travaille pas. Il acquitte un loyer résiduel de 213 €.

Pour la deuxième catégorie, l'indice brut minimum est fixé à 408, l'indice moyen à 591 et l'indice maximal à 791. 13.

des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Melle Muriel BERNARD, greffier

lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 13 novembre 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 23 janvier 2026

Elle règle un loyer de 525, 15 euros.