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de Monsieur Georges X..., la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI à verser à Monsieur Georges X... la somme de 1 000 € sur le fondement de

Source officielle

Chambre 4-3

69f44e28cdc6046d472f6610

Appel

30 avril 2026

Débouter Mme [V] de toute autre demande, fins et conclusions, La condamner au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C.».

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Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010ead

Appel

9 juillet 2015

[T] [L] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions transmises et soutenues à l'audience du 10 avril 2015 pour M.

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388c

Appel

3 janvier 2017

, fins et conclusions -condamne le même aux dépens de l'incident outre le versement de la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 5

6438f33fa942a604f5e937d9

Appel

13 avril 2023

; - condamner EHGO à lui verser la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

627ca86c4781dc057dee7c28

Appel

11 mai 2022

Il sollicite en outre l'allocation de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens avec application de l'article 699 du

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Pôle 3 - Chambre 1

64379dfa9477fe04f5cc6579

Appel

12 avril 2023

[W] [V] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

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4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Les dispenser en application des dispositions de l'article 10-1 de

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Pôle 1 - Chambre 5

6979d27bcdc6046d47f520b5

Appel

27 janvier 2026

les défendeurs in solidum à verser à Mme [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f47

Appel

15 juillet 2021

Enfin, la SARL sollicitait le versement de la somme de 220.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e40

Appel

11 juin 1999

, il y a lieu d'allouer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement

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Pôle 1 - Chambre 3

688311234d9076bf079c225f

Appel

24 juillet 2025

à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9037c

Appel

5 décembre 2012

Ils ont demandé également une somme de 200 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

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Pôle 6 - Chambre 8

63ca430d9066fd7c90fc2795

Appel

19 janvier 2023

de salaire, moyenne fixée à la somme de 8 035,30 euros * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

[B] mal fondé en toutes ses demandes, de l'en débouter et de le condamner au paiement, à chacun des concluants, d' une somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

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Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fd

Appel

22 août 2019

Par jugement du 20 juin 2018, le tribunal a débouté les demandeurs de leurs prétentions, a rejeté la demande du défendeur tendant à obtenir paiement d'une indemnité de procédure et condamné in solidum

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1re Chambre A

615e0e7bc25a97f0381f5703

Appel

14 octobre 2014

[L] au paiement de la somme de 10'000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

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1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

Il les a également condamnés à verser à Mme [M] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [F] du surplus de ses demandes, - débouté la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [2] au paiement des

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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »