Motifs de la décision Sur l'existence des prêts allégués Le prêt de consommation est, selon les termes de l'article 1892 du code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une

En revanche, aucun des faits allégués par l'appelante ne peut être considéré comme constituant une exploitation abusive de cette dépendance.

* * * DECISION Le 28 juillet 2022, Monsieur [X] [C] a déclaré une maladie professionnelle « Cancer bronche pulmonaire », inscrite au tableau 30 bis des maladies professionnelles.

La cour infirmera en conséquence la décision entreprise et déclarera les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à Me [X], Me [H], la S.A.R.L. [H] [2] et la S.A.S. [3].

En outre, l'appelant n'indique pas quels éléments seraient manquants, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.

Le 22 janvier 2014, Monsieur [V] a fait appel de décision.

Le silence gardé par La Poste sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. M.

N° RG 22/03421 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGLW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21401078

Par une décision du 24 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis Mme A à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ses allégations de dysfonctionnement ne sont étayées par aucune pièce.

Motifs : Sur la démission Mme [E] [V] a démissionné par une lettre du 17 août 2020 rédigée dans les termes suivants : « (') Je vous avise de ma démission au poste de chef de magasin au sein de

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04944 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZIG Décision

Par ordonnance du 10 novembre 2025, la procédure a été clôturée, l'affaire fixée à l'audience du 2 février 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoqué à

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexis ORI, avocat au barreau de BASTIA DEMANDEUR au recours à l'encontre d'une décision

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2022.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/04516 [G] C/ SARL ACTIV RADIO APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 18 Mai 2015 RG

A, la décision est suffisamment motivée. 7.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.