enjoint Monsieur [K] [X] de cesser immédiatement toute participation à l'exploitation de la SARL MOUCHA.

APPELANTS Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny DOBLADO, avocat au barreau de TARASCON Madame [P] [B] née le [Date naissance

tacite le 13 septembre 2021 et, statuant sur la nouvelle demande présentée le 15 avril 2021, sous le n° 8021207, a délivré une autorisation d’exploiter explicite par un arrêté du 14 octobre 2021, avant

D'ailleurs la société SOLITECH (pièce 14 appelante) dans ses préconisations non datées ne relève qu'un seul désordre relatif à un encrassement prématuré des dalles GTI et une visibilité des queues d'aronde

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 recti'é par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation

Par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2021, face au refus d'indemnisation de la MAIF, Mme [E] a assigné la Sa MAIF et la MGEN devant le tribunal judiciaire de Bergerac, afin d'obtenir réparation

et l'expéditeur.

Elle ajoute que la commande litigieuse date du 12 juin 2017, date à laquelle elle était en arrêt maladie, alors que deux personnes avaient accès au logiciel de commande.

1] et a fixé la date provisoire de cessation des paiements au jour dudit jugement ; Vu l'appel formé par l'association [Adresse 6] par déclaration en date du 16 janvier 2026 ; Par acte de commissaire

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, de documents relatifs à l'exploitation

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, M. [J] [W] a fait assigner M.

contractuelle constituant une clause habituelle de renonciation à recours au titre du préjudice de jouissance, - malgré les demandes de la SCI Ancola, Mme [T] [M] a toujours refusé d'indiquer à quelle date

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQJD Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AVIGNON, décision attaquée en date

de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2021 par le tribunal.

de début des travaux, le 3 juillet 2019, et à la date de la réclamation ; - réserver les dépens. 9.