La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

Aussi du fait du non respect des conditions spécifiques du contrat CUI-CAE, il y a lieu de procéder à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

II - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Elle chiffre son indemnisation à 50 % des heures effectuées au delà de ce contingent pour une somme totale de 4.054,38 euros outre les congés payés afférents.

des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'ils font également valoir que

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

de la durée légale.

Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ; cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

de la durée légale du travail.

La durée légale du travail était alors de 39H.

de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent

compensatrice de préavis congés payés afférents 2 933,24 293,32 indemnité compensatrice de congés payés 295,86 indemnité légale de licenciement 2 639,92 non-respect de la procédure

du travail légale d'autre part ; l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective, dont la société revendique l'application, ne

[B] a travaillé tous les jours (sauf deux jours) au-delà de cette durée maximale (entre 12,16H et 14,16H). ' L'amplitude maximale quotidienne n'est pas réglementée.

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

s'ajoutent 994.95 € brut au titre des congés payés ; 4549.90 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ; - condamner la

de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine.