Par requête du 27 mars 2018, Madame [O] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité de clientèle

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL JCVE distribution représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Oliveira, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Le 16 août 2019, vous avez mandaté votre compagnon afin de nous remettre votre arrêt de travail et pour nous invectiver devant la clientèle.

[E] [Y] et d'engager sa conversation avec le client par une demande de motif de l'appel et ainsi de renseigner le logiciel immédiatement. Le grief est donc justifié.

de 20.000 francs à la société CANON EUROPA et une indemnité de 10.000 francs à la société CANON FRANCE.

chez les clients-effectuer le suivi commercial de la clientèle.

[M] sera débouté de sa demande de reprise d'ancienneté.

Notre client principal (KERN FRIO) nous a indiqué que son client (SANOFI) envisage de se désengager ?

Sur le départ de clients Il est constant que si le détournement de clientèle est constitutif d'une faute de concurrence déloyale, tel n'est pas le cas d'un simple déplacement de clientèle qui est libre

* fixer à la somme de 1 432€ l'indemnité devant revenir à la société ASC correspondant aux frais administratifs en raison de l'absence de perte de clientèle, le fonds ayant été transféré, à titre subsidiaire

Le Conseil de Madame [I] a indiqué que les demandes présentées devant la Cour étaient connexes.

Sur la demande de complément d'indemnité de préavis La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la durée du préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution

Il conclut au rejet de l'ensemble des demandes de M. Y... et réclame paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de ses demandes M.

de licenciement, -7249, 44 euros à titre d'indemnité de préavis, -724, 94 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Dans ces conditions, il indique que son client sollicite le versement d'une indemnité de clientèle calculée conformément à la jurisprudence en la matière. M.

de clientèle non rémunérée.

aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage 3) Sur la demande de rappel

Le tribunal a rappelé qu'un VRP peut céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, sous réserve de renoncer au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre

Non seulement, sans raison valable, vous vous êtes vivement emportée, mais de plus vous avez alors proféré des insultes grossières à l'égard de Mme [C] [V] devant l'ensemble de la clientèle attendant de

En outre, l'acte de cession ne contenait aucune disposition sur la présentation de la clientèle et les caractéristiques particulières d'un fichier clients à remettre au cessionnaire par le cédant, qui