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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc1a
18 octobre 2016
18 octobre 2016
de la procédure de licenciement économique - 6 253,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 625,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 098 € au titre du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle rappelle que la faute grave prive le salarié de toute demande en dommages-intérêts pour absence de mention relative au DIF, et que M.
Source officielle6e chambre
6033a17b2c892955fe90c573
9 mai 2017
9 mai 2017
- sur le DIF et le refus d'une formation, sur la mise à jour de sa certification, condition du maintien de son employabilité: La société a refusé la demande de formation de M.
Source officielleChambre Commerciale
64a660a9bbd03a05db965495
5 juillet 2023
5 juillet 2023
judiciaire du Puy-en-Velay en date du 15 décembre 2020 (N°15/01299 ) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ARRET N° DIEME C/ S.A.S.
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Rappeler au besoin dire et juger que la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable en matière de diffamation envers un particulier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61630b6142de3d260b99315c
16 février 2012
16 février 2012
pouvoir de représenter l'association sous la subordination directe de l'association à [Localité 7]; qu'à ce titre il devait percevoir un minimum conventionnel de 3087,39 € auxquels s'ajoutent des per diem
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
17 février 2015
L'entreprise s'en rapporte à justice en ce qui concerne le DIF, l'indemnisation de l'omission ne pouvant être que symbolique.
Source officielleChambre sociale
616307ff5a67331bacec3c5f
5 avril 2012
5 avril 2012
des fiches de désaccord, seuls documents permettant d'avérer la réalité de chacune des créances réclamées ; Sur le non-respect du principe du contradictoire : - que les explications du médecin DIM
Source officielle15e chambre
615e0d3ac25a97f0381f4c69
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Sur le droit individuel à la formation (DIF) : Monsieur [Z] sollicite à ce titre la somme de 975,22 euros à titre de conversion monétaire de son DIF non mentionné dans la lettre de licenciement et celle
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f8
28 mai 2013
28 mai 2013
ainsi que le paiement de dommages et intérêts de ce chef et pour non-respect de l'accord interprofessionnel sur la portabilité, pour violation de l'obligation de formation, pour absence de la mention du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0e
18 septembre 2012
18 septembre 2012
sérieuse " ; et, motif pris de l'existence d'une faute grave l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions sauf à lui allouer la somme de 150 € de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le DIF
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les heures de DIF pourront être mobilisées jusqu'au 1°' janvier 2021. Après cette date, le solde de DIF sera perdu.
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DIM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 24/10/24 à : - Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, avocat au barreau de PARIS - Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb38a5f761f50f2e17d35e
28 mars 2019
28 mars 2019
d'indemnité pour licenciement nul ; - 1 718,80 euros de dommages et intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauche ; - 1 098 euros de dommages et intérêts pour absence de mention du DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
17 mai 2011
même mois, a introduit dans le code du travail des dispositions relatives aux droits acquis par le salarié en contrat de travail à durée indéterminée au titre du droit individuel à la formation, dit DIF
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or le Contrat de Sécurisation Professionnelle mentionne bien en l'espèce qu'elle avait droit à 120 heures de DIF.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f002
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Y... concernant les parties communes spéciales et notamment l'évacuation des eaux pluviales pour les deux lots de copropriété qu'il possède, et correspondant au bar le 31 et au bar Le DIAMS et le condamner
Source officielle1ère Chambre civile
6321713edbb9ccfcb0f379f8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La Ferme du Pré répond que l'objet du litige est l'interdiction de la vidéo qui est le prolongement d'un acte illégal d'intrusion dans un local privé et qu'il ne s'agit nullement d'une action en diffamation
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours
Source officiellePage 29 sur 181