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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
des fonds prêtés que ce soit en conséquence de la faute commise à l'encontre des requérants ; - condamner la société BNP Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque à rembourser aux
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b84b
13 mai 2008
Le débat sur le point de savoir si Electricité de France cotise pour les prestations en espèces du compte accident du travail-maladie professionnelle, (les arguments de la caisse primaire d'assurance maladie
6253ca9bbd3db21cbdd8b84c
Pôle 5 - Chambre 6
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
incendie qui est exigée par le prêteur et lui garantit la solvabilité de l'emprunteur en cas de sinistre sur le bien assuré, grevé d'un privilège de deniers qui implique une assurance ; que cette assurance
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
n'indiquait pas, en termes très apparents, la nature du contrat, que les frais du contrat n'étaient pas mentionnés conformément aux exigences de l'article A.132-8 du code des assurances, que l'encadré
6253c982bd3db21cbdd8886a
15 juin 2006
Monsieur X... et la Société GENERALI ASSURANCES IARD, ayant relevé appel, concluent à la réformation de cette décision en faisant valoir que Monsieur Y... a commis une faute de nature à exclure tout droit
Pôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba0c
15 janvier 2021
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Par courrier du 29 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse lui a notifié un indu de prestations à hauteur de 15 357,78 euros au titre de soins dispensés entre le 13 mai 2018 et
2ème Chambre
6528df7baaebb88318fda5fc
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose que, ' avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
5e Chambre
5fd93d0dd737a022ae4a0e52
9 avril 2020
A titre préliminaire, il appartient à la cour de préciser qu'elle a déjà statué, dans une autre composition, sur une affaire de même nature, dans un sens défavorable à la caisse primaire d'assurance maladie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627b5b92e3db741f8570e0
19 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale ' 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad5d
19 octobre 2023
L'institution compétente calcule le montant de la prestation due : a) en vertu de la législation qu'elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies
Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fcadce41005cd2b1bdfa687
3 décembre 2020
L'article R 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f2e
2 juillet 2024
Cependant, ces affirmations ne sont corroborées par aucun élément, les questions posées sur les fréquences des passages et la nature des prestations de Mme [S] étant simples et n'étant pas orientées.
6253cd5abd3db21cbdd93098
23 mars 2016
Il affirme que l'article 2232 du code civil sur lequel se fonde AXA en cause d'appel est inapplicable au droit des assurances.
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3c
24 octobre 2023
La société Apache Communication se retranche derrière l'absence de prestation de nature juridique dans son contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
L. 114-1 du code des assurances.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
au versement de la pension de retraite de 2ème pilier ont été soumis antérieurement à des cotisations d’assurance maladie au sens qu’en donne le droit de l’Union européenne et destinés aux prestations
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et en son article 24 que les conditions de détermination de ces prestations ne peuvent être inférieures
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies
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