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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6549e31ebc1a528318e09793

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

des fonds prêtés que ce soit en conséquence de la faute commise à l'encontre des requérants ; - condamner la société BNP Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque à rembourser aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Le débat sur le point de savoir si Electricité de France cotise pour les prestations en espèces du compte accident du travail-maladie professionnelle, (les arguments de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b84c

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Le débat sur le point de savoir si Electricité de France cotise pour les prestations en espèces du compte accident du travail-maladie professionnelle, (les arguments de la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

incendie qui est exigée par le prêteur et lui garantit la solvabilité de l'emprunteur en cas de sinistre sur le bien assuré, grevé d'un privilège de deniers qui implique une assurance ; que cette assurance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

n'indiquait pas, en termes très apparents, la nature du contrat, que les frais du contrat n'étaient pas mentionnés conformément aux exigences de l'article A.132-8 du code des assurances, que l'encadré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8886a

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

Monsieur X... et la Société GENERALI ASSURANCES IARD, ayant relevé appel, concluent à la réformation de cette décision en faisant valoir que Monsieur Y... a commis une faute de nature à exclure tout droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

600ff4c7cb2242511c13ba0c

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par courrier du 29 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse lui a notifié un indu de prestations à hauteur de 15 357,78 euros au titre de soins dispensés entre le 13 mai 2018 et

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CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose que, ' avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

A titre préliminaire, il appartient à la cour de préciser qu'elle a déjà statué, dans une autre composition, sur une affaire de même nature, dans un sens défavorable à la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5b92e3db741f8570e0

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale ' 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de

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CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad5d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'institution compétente calcule le montant de la prestation due : a) en vertu de la législation qu'elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERFc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

5fcadce41005cd2b1bdfa687

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'article R 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f2e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cependant, ces affirmations ne sont corroborées par aucun élément, les questions posées sur les fréquences des passages et la nature des prestations de Mme [S] étant simples et n'étant pas orientées.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93098

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Il affirme que l'article 2232 du code civil sur lequel se fonde AXA en cause d'appel est inapplicable au droit des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Apache Communication se retranche derrière l'absence de prestation de nature juridique dans son contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au versement de la pension de retraite de 2ème pilier ont été soumis antérieurement à des cotisations d’assurance maladie au sens qu’en donne le droit de l’Union européenne et destinés aux prestations

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CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc45

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

du régime général d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et en son article 24 que les conditions de détermination de ces prestations ne peuvent être inférieures

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies

Source officielle

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