Il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation

La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 décembre 2023.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ".

de sécurité à son égard, Une modification illicite de ses conditions de travail par son placement dans un open space, incompatible avec ses fonctions et la discrétion requise, Une mise à l'écart

DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

Dans ces conditions, dès lors que l'intérêt pour agir est démontré pour au moins deux des requérants, la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire doit être écartée.

- des écarts importants sont constatés entre les commissions versées certaines années et d'autres, sans explication ni régularisation conforme.

Le principe d'égalité des rémunérations peut être invoqué, puisque les droits à pension 'ne sont que le prolongement de l'activité professionnelle'.

Robert CHELLE, Président, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Monsieur Gérard PITTI, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2020.

Par jugement rendu le 21 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de M.

De même Monsieur [F] devra remplir mensuellement le document de comptabilisation des journées ou demi-journées travaillées, des jours de repos hebdomadaire pris, des autres jours non travaillés et des

a pour origine au manque de précaution lors de la réalisation de la cour en décaissé de 1,50 m au droit d'un mur dont les fondations sont peu profondes, voire inexistantes » ; les seuls désordres restant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 10 janvier 2024 puis prorogée

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3N du règlement du plan local d'urbanisme pourra également être écarté.

La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Par suite, l’insuffisance de motivation alléguée doit être écartée.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 février 2022.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé