En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative , Mme [Z] [E] est bien déléguée pour

de renouvellement des membres de la délégation unique.

de délégation en 2020 et 417,32€ par jour pour 11,5 jours de délégation en 2021.

C, délégué territorial adjoint, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'article 16 d'une décision du directeur du CNAPS du 29 avril 2022, régulièrement publiée sur le site internet

Le 27 avril 2011, l'employeur annonçait la tenue d'élections de délégués du personnel pour l'ensemble de l'unité économique et sociale formée par la société MANIOUKIANI, la société BANARI et la société

[T] a été délégué suppléant du personnel du 13 janvier 2014 au 13 décembre 2018.

[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il

Il fait valoir encore la composition irrégulière de la délégation du personnel lors de l'entretien préalable disciplinaire dans la mesure où un délégué du personnel n'appartenait pas à la même catégorie

[X] au paiement des dépens en cause d'appel. Par arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a : Cassé et annulé, sauf en ce qu'il déboute M.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024, et signifiées le 7 octobre 2024 à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 17], Mme [A] sollicite de la cour de

Lors des élections professionnelles du 9 juin 2005, Mme [C] a été élue suppléante délégué du personnel.

Le 20 juillet 2018, les délégués du personnel ont été consultés sur les possibilités de reclassement de Mme [S].

Suivant avenant au contrat à effet au 1er février 2017, il est devenu responsable technique et opérationnel.

Un bilan annuel sur l'organisation du travail et la charge de travail des salariés concernés est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel'.

J'ai franchi la frontière avec un passeport éléctronique comme je l'ai fait sans visa aux Etats Unis.

Mme E épouse F a été conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous d'avril 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal suite aux élections municipales de 2014

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

Les élections professionnelles se sont tenues en juin et juillet 2019 et les résultats ont été proclamés le 8 juillet 2019.

La société demande en substance à la cour de laisser inappliquée au cas d'espèce la règle de droit résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2017 (pourvoi 16-12.851) en ce qu'il constitue

des représentants du personnel le 16 octobre 2013, qui ont abouti à son élection en qualité de déléguée du personnel le 7 octobre 2014.