Le 4 avril 2002 l'employeur proposait à Madame X... par modification de son contrat de travail suite à la suppression du poste de directeur adjoint un poste nouvellement crée de « correspondant entreprises

En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.

Lors de la visite de reprise du 4 avril 2019, le médecin du travail, au visa de l'article L.4624-4 du code du travail, a déclaré Mme [P] inapte à son poste ajoutant que " la salariée pourrait exercer une

reprise, le médecin du travail indiquant, après étude de poste et des conditions de travail ainsi qu'échange avec l'employeur du 29 novembre 2019, que « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout

à son poste de travail.

Suite au refus du salarié et à l'absence de poste disponible et compatible, l'employeur l'a licencié.

Compte tenu de cet avis, il incombait à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans des postes compatibles avec l'état de santé du salarié.

inatteignables, le refus de lui proposer le poste de formatrice promis et pour lequel l'employeur lui avait fait suivre une formation, les propos déplacés et les insultes du manager commercial pour la

port de catalogues et des classeurs-clients et une mobilité géographique, l'employeur a proposé à M.

Suivant courrier recommandé en date du 24 mars 2004, l'employeur lui a proposé " face aux nécessités économiques et techniques de la société ", une modification de son contrat de travail consistant soit

L'employeur doit, en effet, assurer une égalité de rémunération aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, c'est à dire aux salariés qui se trouvent dans une situation comparable

Le 7 septembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de peintre façadier et apte au poste de conducteur de travaux.

L'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur si, après la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié atteint d'une maladie professionnelle inapte à reprendre son poste,

de travail à l'effet de libérer son poste.

Une visite de pré-reprise a été organisée le 11.09.2013 préconisant une étude du poste de travail ; le 02.10.2013, après étude de poste, le médecin du travail a décidé de l'inaptitude de la salariée au

* * * En cas d'inaptitude, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement, soit du refus par le salarié de

Avec des modifications d'horaires et un travail le samedi pour lequel je n'ai jamais travaillé. La proposition de travailler sur le gymnase me pose deux problèmes.

(pièce 12 bis de l'employeur) Le 5 août 2010, l'employeur a demandé au médecin du travail de lui préciser les postes compatibles avec l'aptitude restreinte de la salariée, en joignant une liste exhaustive

L'entreprise employait plus de onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective du caoutchouc.

La SARL Michel Transports soutient que le poste proposé aux salariés est bien conforme aux prescriptions contenues dans l'avis du médecin du travail.