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611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

En outre, il indique que les comptes de charges sont sous le contrôle préférentiel de la SCM CHIN et relève le détail insuffisant des charges de personnel et des surcoûts anormaux supportés par le GHH,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est à [Adresse 7], Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

. ***** La Sci Solabios, gérante de la société Solabios Production, est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4], qui constitue le siège social de son associée majoritaire, la Sa Solabios

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

la société, aucune perspective de reclassement interne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9925

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] [R] a constitué avec Mme [F] [K] la société civile immobilière Roux, dont le siège social était situé à Hellemmes, au [Adresse 7], et dont le capital social était détenu à hauteur de 150 parts par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

amiable de la société F.C.T sans règlement de l'intégralité du passif de cette société, et notamment sans règlement des soldes des comptes séquestres des époux [R] et de la SCI Chamathica afférents aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

W..., ses parts sociales dans les sociétés Odyssée Design et la société Bouguignonne de Distribution et sur tous les biens actifs et avoirs lui appartenant, pour un montant de 21.444,35€.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

CHARLY LICENSING APS société de droit danois ayant son siège social [Adresse 10] (DANEMARK) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

par une autre, la société repreneuse est la poursuite de la société reprise.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [U] était le représentant légal et associé majoritaire de la société holding Fleur de Sel Participations qui détenait l'intégralité du capital social des sociétés filles : -SAS Joyaux Perles Gemmes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b5f7f152a44182862c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Ayant son siège social [Adresse 3] représenté et assisté par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 23 novembre 2021 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

* Alors que le capital social de la société civile immobilière de 2 000 francs divisé en 20 parts sociales de 100 francs chacune était

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CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'actif de la société'; qu'il a ainsi porté atteinte de façon délibérée à l'intérêt social et a engagé sa responsabilité'; que c'est de son fait que les comptes 2019 n'ont pu être établis, en

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CA

12e chambre

6349008163d497adffda4330

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Veolia Propreté a donc fait l'acquisition de la totalité des actions composant le capital social de la société CDIF au prix de 14.300.000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Si l'emprunteur estime aujourd'hui qu'il aurait dû mettre ce prêt de 38.000 à la charge de la S.A.R.L., il ne peut pour autant s'en prendre au prêteur mais bien plutôt à son expert-comptable.

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CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

La société KOE conteste que sa responsabilité soit engagée. Elle fait valoir que l'offre de la société MAPED n'était pas ferme et que l'agrément de 95% n'avait pas été obtenu.

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CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

CHARLY LICENSING APS société de droit danois ayant son siège social [Adresse 6] (DANEMARK) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20931953a33f9365ef9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] lui-même, ces déficits ont été créés à partir d'une augmentation de sa rémunération, dont la charge a représenté pour la SARL [14], en y incluant les cotisations prises en charge par la société, des

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b66

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de documents sociaux et bulletins de salaire conformes au jugement, sans astreinte, - condamné la société Soleil Market à payer à Me Benoît ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b68

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[C], ancien salarié de la société Discount Halal, gérant de la société Gramous et de la société Soleil Market, et sa compagne Mme [I] [J], gérante de la société Discount Halal (et mère de la salariée intimée

Source officielle

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