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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
En outre, il indique que les comptes de charges sont sous le contrôle préférentiel de la SCM CHIN et relève le détail insuffisant des charges de personnel et des surcoûts anormaux supportés par le GHH,
Chambre Commerciale
659f9b733328fa00087a27c8
10 janvier 2024
RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est à [Adresse 7], Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont
Pôle 2 - Chambre 1
5fda0498870fb846c91874e3
15 octobre 2019
. ***** La Sci Solabios, gérante de la société Solabios Production, est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 4], qui constitue le siège social de son associée majoritaire, la Sa Solabios
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
la société, aucune perspective de reclassement interne.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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18 avril 2024
[W] [R] a constitué avec Mme [F] [K] la société civile immobilière Roux, dont le siège social était situé à Hellemmes, au [Adresse 7], et dont le capital social était détenu à hauteur de 150 parts par
Pôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
amiable de la société F.C.T sans règlement de l'intégralité du passif de cette société, et notamment sans règlement des soldes des comptes séquestres des époux [R] et de la SCI Chamathica afférents aux
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
W..., ses parts sociales dans les sociétés Odyssée Design et la société Bouguignonne de Distribution et sur tous les biens actifs et avoirs lui appartenant, pour un montant de 21.444,35€.
1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
CHARLY LICENSING APS société de droit danois ayant son siège social [Adresse 10] (DANEMARK) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2
3 mai 2012
par une autre, la société repreneuse est la poursuite de la société reprise.
2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
[B] [U] était le représentant légal et associé majoritaire de la société holding Fleur de Sel Participations qui détenait l'intégralité du capital social des sociétés filles : -SAS Joyaux Perles Gemmes
CHAMBRE 2 SECTION 2
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19 mai 2022
Ayant son siège social [Adresse 3] représenté et assisté par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 23 novembre 2021 tenue par Laurent Bedouet magistrat chargé
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
* Alors que le capital social de la société civile immobilière de 2 000 francs divisé en 20 parts sociales de 100 francs chacune était
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
l'actif de la société'; qu'il a ainsi porté atteinte de façon délibérée à l'intérêt social et a engagé sa responsabilité'; que c'est de son fait que les comptes 2019 n'ont pu être établis, en
12e chambre
6349008163d497adffda4330
13 octobre 2022
La société Veolia Propreté a donc fait l'acquisition de la totalité des actions composant le capital social de la société CDIF au prix de 14.300.000 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 1
603773e8c068eb4fe44266b7
19 mars 2015
Si l'emprunteur estime aujourd'hui qu'il aurait dû mettre ce prêt de 38.000 à la charge de la S.A.R.L., il ne peut pour autant s'en prendre au prêteur mais bien plutôt à son expert-comptable.
5fdaa10910c35331a625dcad
11 juin 2019
La société KOE conteste que sa responsabilité soit engagée. Elle fait valoir que l'offre de la société MAPED n'était pas ferme et que l'agrément de 95% n'avait pas été obtenu.
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
CHARLY LICENSING APS société de droit danois ayant son siège social [Adresse 6] (DANEMARK) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société
Chambre A - Commerciale
6864c20931953a33f9365ef9
1 juillet 2025
[V] lui-même, ces déficits ont été créés à partir d'une augmentation de sa rémunération, dont la charge a représenté pour la SARL [14], en y incluant les cotisations prises en charge par la société, des
4eme Chambre Section 2
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2 septembre 2022
de documents sociaux et bulletins de salaire conformes au jugement, sans astreinte, - condamné la société Soleil Market à payer à Me Benoît ès qualités de liquidateur de la société Discount Halal la
636ca6416c7633dcd15b3b68
[C], ancien salarié de la société Discount Halal, gérant de la société Gramous et de la société Soleil Market, et sa compagne Mme [I] [J], gérante de la société Discount Halal (et mère de la salariée intimée
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