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1 487 résultats pour « entérinement des conclusions par la juridiction saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

65b0bb0b8d0ccf000877e507

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2022 par M. et Mme [O] qui demandent à la cour : ' de déclarer la procédure opposable à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9e939949a9721ec492

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Par arrêt en date du 15 juin 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance rendue le 18 juin 2015 par le juge commissaire et y substituant, a : - enjoint à la société HPVI de saisir la juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a0319

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Représentée par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-002195 du 05/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01517_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la recevabilité des requêtes n° 23LY01517 et 23LY01518 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08e9cdc6046d4780b548

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [M] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Poitiers le 24 juillet 2018 en contestation de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034a9850f222a958bbbdb0d

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des affaires de sécurité sociale a ensuite été saisie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616343ec88dc29ccde27f056

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

condamné celui-ci au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [J] à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 24 mai 2017, Madame [V] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau, section encadrement, pour faire juger que la convention qui la liait à la SARL BORDEAUX and BEYOND était un contrat de travail et

Source officielle
CA

Expropriations

6162da77dda066944ee0e8fc

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

La visite des lieux s'est déroulée le 11 octobre 2011 et par jugement du 22 février 2012, le juge de l'expropriation a notamment : -rejeté la fin de non-recevoir (tirée de la saisine de la juridiction

Source officielle
CA

Expropriations

6162da77dda066944ee0e8fd

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

La visite des lieux s'est déroulée le 11 octobre 2011 et par jugement du 22 février 2012, le juge de l'expropriation a notamment : -rejeté la fin de non-recevoir (tirée de la saisine de la juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] indique dans ses conclusions que la demande de rappel de salaire correspond au multiple du nombre de mois inclus dans la prescription légale applicable au jour de la saisine de la juridiction par la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c985cb8dca058e3e78cd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [K] a de nouveau saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une action en implantation de bornage sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire et selon les délimitations fixées par

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616398d39c0939beba85f4ad

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Aucune des parties n'ayant saisi la juridiction de renvoi, l'article 1034 alinéa 2 du Code de procédure civile énonçant que : « l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère

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CA

Chambre Civile

653b5974502b828318c4e4c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par arrêt du 31 juillet 2014, la cour d'appel de Nouméa a : - entériné les conclusions du rapport établi par M. [B], déposé le 3 décembre 2013, - ordonné la vente du bien indivis entre M.

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CA

1re chambre 1re section

616243be1217cad6c016490e

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

accessoires qu'elle pourrait entraîner telles que privation ou limitation de jouissance.

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CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588859

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Totale numéro 2022/005494 du 08/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

titre du licenciement + débouté pour le surplus Arrêt CA Toulouse confirmatif du 19/10/2017 [CR] [BA] Juridiction saisie Décision Cph du 20/02/2014 irrecevabilité au titre du licenciement

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CA

Chambre 4-8

6312eede2e6a8e4f13ca60ef

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

APPELANT Monsieur [I], [D], [J] [R], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2977 du 16/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eaca

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Un plan de cession des actifs à la société MD Sécurité a été entériné par décision de cette même juridiction en date du 27 juillet 2006.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69730f67cdc6046d4761afb3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[E] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, lequel par un jugement du 08 novembre 2022 a : - déclaré recevable le recours formé; - débouté M.

Source officielle

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