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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
6162823c7a007b88ee156724
10 septembre 2013
[W] [D] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 29/01/2009.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc0
9 mai 2011
Monsieur François X... est appelant d'un jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux par conversion de
CHAMBRE 7 SECTION 2
6031e87ffa806221d3aa518f
7 juin 2018
Le 23 mai 2012, l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d'une requête en divorce.
6253cb08bd3db21cbdd8cb4a
11 septembre 2008
DE DIJON RG 1re instance : 03 / 04124 APPELANTE : Madame Hester Catharina X... épouse Y...
6253c97ebd3db21cbdd887cf
19 juin 2006
aux torts partagés.Dès lors dans la mesure où aucun grief n'est retenu à l'encontre du mari et où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, cette demande ne peut être que rejetée.Il n'y
6253c9f9bd3db21cbdd89b2a
6 novembre 2007
représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ Armelle Z... épouse Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O.
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
Dominique X... le divorce, fait valoir qu'elle est venue en France sur la demande insistance de M.
CHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
A la suite de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 5 février 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur la requête en divorce déposée le 10 novembre
Pôle 6 - Chambre 3
69fc203acdc6046d47e0deff
6 mai 2026
[DT] [CV] ; Monsieur [FY] [NU] ; Madame [MF] [PG] épouse [OJ] ; Monsieur [MS] [WE] ; Monsieur [QW] [IC] ; Monsieur [PY] [AR] [GL], aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
6253c8e6bd3db21cbdd86973
23 octobre 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2003 N° RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 APPELANTE : Madame Géraldine X... représentée par la SCP CARLIER-REGNIER
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COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/10/2003 No RG : 03/05632 Tribunal de Grande Instance LILLE du 01 Septembre 2003 REF : PC/FD APPELANTE Madame Géraldine X... ... par la SCP CARLIER-REGNIER
6253cd3bbd3db21cbdd92afd
24 novembre 2015
G : 13/ 08490 Mme Yamwantee X... divorcée Y...- C/ M. Robert Pierre Marie Y...
CHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
[V] était, tout comme son épouse, assisté d'un conseil lorsqu'il a signé la convention de divorce.
Chambre 1-1
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5 mai 2026
[T] [O] et Mme [A] [P] épouse [O] (les époux [O]) ont formulé plusieurs offres d'achat. Un litige est né entre eux au sujet du périmètre de la vente.
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30 août 2006
Par jugement du 5 décembre 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés - fixé à 400 euros par mois
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12 mars 2012
l'épouse, alloué à cette dernière une pension alimentaire de 580 € par mois au titre du devoir de secours ainsi qu'une provision pour frais d'instance de 1000 € et désigné maître B..., notaire à Saint
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9 juin 2011
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES, par ordonnance de non conciliation du 13 juin 2008, a entre autres
6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
A la suite de la demande formée par l'épouse le 4 mai 1999, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch a prononcé le 28 juin 2000 leur divorce aux torts partagés après avoir
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb428b54059eaa7f070
20 octobre 2020
de l'article 48 correspondant à un divorce par consentement mutuel, le jugement rappelant d'ailleurs que l'épouse avait approuvé la demande de divorce.
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
Le juge aux affaires familiales de Lille, par ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2009, a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - constaté la résidence séparée
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