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EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE L'examen de la situation fiscale de Mme [S] [A] a mis en évidence un virement d'un montant de 200 000 euros en date du 4 août 2017 réalisé depuis son compte bancaire

bail et son expulsion, outre le paiement d'une indemnité d'occupation. 4- Par jugement contradictoire du 3 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - prononcé la résiliation du bail conclu

2001 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [3] comparant assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours

-assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat commis d'office -avec le concours de Mainul Y..., interprète en langue anglaise qui a eu la parole en dernier.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entendu avec le concours d'un interprète en langue arabe le 29 septembre 2021, a pu présenter en temps utile des observations circonstanciées sur sa situation

de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir: - ordonner la résiliation du bail qui lui avait été consenti, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef de ladite parcelle, avec le concours

[S] a conclu aux fins de voir surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la propriété, en toute hypothèse, faire interdiction à la demanderesse d'effectuer la moindre présence sur

[K] a conclu aux fins de voir surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la propriété, en toute hypothèse, faire interdiction à la demanderesse d'effectuer la moindre présence sur

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société CANAVESE, des rabais consentis par

La commission considère ensuite que les marchés conclus par les établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi que les pièces qui s’y rapportent ne constituent des documents administratifs

Elle conteste la mission confiée à l'expert, celle-ci portant sur les liens contractuels entre les différents intervenants et sur l'examen de non-conformités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

La SASU [Localité 3] Motors n'a pas conclu sur l'incident.

d'aucun actif disponible, à l'exception d'un solde bancaire déjà appréhendé, et ne produirait aucun bilan ; elle a ajouté que la seule production de factures ou l'invocation de marchés prétendument conclus

Madame Y... a été examinée le 13. 10. 2009, par le docteur Z..., expert mandaté par son assureur, lequel a établi un complément d'expertise le 23 octobre 2009.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 novembre 2023 lors de laquelle l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 13 juin 2024.

II- Sur la demande fondée à titre subsidiaire sur l'article L. 421-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L.421-3 du code de la consommation dans sa version applicable compte tenu de

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () / 2.

, et, d'autre part, l'examen de sa situation au titre du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-10 du même code ne saurait suffire à établir que sa situation a été examinée au regard de l'article