fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

N° RG 19/08475 N° Portalis DBVX-V-B7D-MXVB Décision du juge de l'exécution de Villefranche sur Saône du 29 novembre 2019 RG : 19/00366 SCP COTESSAT-[R] C/ [O] RÉPUBLIQUE

déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 2 mai 2005.

d'[O] [K] pour une durée de trente jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

d'exécution forcée.

Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution

Par contrat à durée déterminée du 23 juin 2020, la société a engagé Mme [L] (la salariée) en qualité de berger d'alpage, de niveau 3, à temps plein pour une durée minimale de 4 mois.

Elles relèvent que même en le retenant, la plus-value reste exceptionnelle.

La durée du travail prévue contractuellement était de 162 h 50 par mois, incluant ainsi 130 heures supplémentaires par an.

du contrat à durée déterminée.

salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Par décision du 16 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de la rupture de son contrat

[B] [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[R] [A] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.