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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il précise que c'est la faculté d'adhérer par une option irrévocable à l'assurance chômage qui confère la qualité d'employeur éligible à la réduction générale des cotisations et non l'exercice effectif

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f239a942a604f5e933c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Rien n'établit que ce chiffre cible a été déterminé au début de l'exercice et non fixé a posteriori en fonction de la rémunération variable que l'employeur souhaitait verser.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00234_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le 17 juin 2020, la SAS CLM Industrie a présenté une demande de remboursement de la fraction du crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'exercice clos en 2016 non remise en cause à l'issue du contrôle

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04166cdc6046d47ccb189

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI), représentée par son Directeur en exercice, [Adresse 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La lecture des conditions générales ne permet de relever aucune information relative à l'exercice ou non d'un droit de rétractation au profit du client alors que cette information est obligatoire au titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique [Localité 6] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f680383a880008fd086d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions effectives d'exercice des fonctions.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721971228a02057de6764f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

mouvements habituels du compte courant intervenus au cours de cet exercice, et non pas, par exemple, à un apport initial de 3.922,09 euros invoqué par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Toutefois, cette annexe se borne à renvoyer sans plus de précision à l'analyse juridique menée par la société selon laquelle le critère de propriété des titres serait l'exercice ou non par les banques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03782_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

part, un auteur d'œuvres de l'esprit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, un auteur dont les produits de droits d'auteurs sont imposés dans la catégorie des bénéfices non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9bd

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06801 Jugement (No09/ 10401) rendu le 17 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01325_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de

Source officielle
CA

10e Chambre

61627770a2bc6369e8386cef

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Cependant, il ressort de l'expertise qu'elle garde des séquelles douloureuses qui affectent la marche et la mobilisation du pied, ce qui entraîne une plus grande fatigabilité pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La proposition de rectification portait également sur des revenus non dénommés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pas non plus visé ces demandes ; - les amortissements pour un montant de 1 527 euros au titre de l'exercice 2014, 4 831 euros au titre de l'exercice 2015 et 6 453 euros au titre de l'exercice 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8845b

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801e19d9b53b0c2f5373f33

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

le fait que c'est l'exercice et non la titularité du droit de préemption qui écarte le droit de préférence des voisins.

Source officielle

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