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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
Il précise que c'est la faculté d'adhérer par une option irrévocable à l'assurance chômage qui confère la qualité d'employeur éligible à la réduction générale des cotisations et non l'exercice effectif
1ère chambre sociale
6438f239a942a604f5e933c9
13 avril 2023
Rien n'établit que ce chiffre cible a été déterminé au début de l'exercice et non fixé a posteriori en fonction de la rémunération variable que l'employeur souhaitait verser.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
Le 17 juin 2020, la SAS CLM Industrie a présenté une demande de remboursement de la fraction du crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'exercice clos en 2016 non remise en cause à l'issue du contrôle
Chambre Civile
69f04166cdc6046d47ccb189
27 avril 2026
BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI), représentée par son Directeur en exercice, [Adresse 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
La lecture des conditions générales ne permet de relever aucune information relative à l'exercice ou non d'un droit de rétractation au profit du client alors que cette information est obligatoire au titre
7ème Ch Prud'homale
69d88c2ecdc6046d47bae916
9 avril 2026
- Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique [Localité 6] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de
Chambre Sociale
65a0f680383a880008fd086d
11 janvier 2024
L'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions effectives d'exercice des fonctions.
3ème Chambre Commerciale
62721971228a02057de6764f
3 mai 2022
mouvements habituels du compte courant intervenus au cours de cet exercice, et non pas, par exemple, à un apport initial de 3.922,09 euros invoqué par M.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Toutefois, cette annexe se borne à renvoyer sans plus de précision à l'analyse juridique menée par la société selon laquelle le critère de propriété des titres serait l'exercice ou non par les banques
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
part, un auteur d'œuvres de l'esprit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et, d'autre part, un auteur dont les produits de droits d'auteurs sont imposés dans la catégorie des bénéfices non
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bd
17 mars 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06801 Jugement (No09/ 10401) rendu le 17 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de
10e Chambre
61627770a2bc6369e8386cef
9 janvier 2014
Cependant, il ressort de l'expertise qu'elle garde des séquelles douloureuses qui affectent la marche et la mobilisation du pied, ce qui entraîne une plus grande fatigabilité pour l'exercice d'une profession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00958_20240402
2 avril 2024
La proposition de rectification portait également sur des revenus non dénommés.
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
pas non plus visé ces demandes ; - les amortissements pour un montant de 1 527 euros au titre de l'exercice 2014, 4 831 euros au titre de l'exercice 2015 et 6 453 euros au titre de l'exercice 2016
6253c96cbd3db21cbdd8845b
17 mars 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 17 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription
6801e19d9b53b0c2f5373f33
17 avril 2025
le fait que c'est l'exercice et non la titularité du droit de préemption qui écarte le droit de préférence des voisins.
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