LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 avril 2023 ; Vu la plaidoirie de Maître MATONDO ; EXPOSE DU LITIGE M.

[E] a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 21 octobre 2022, l'a rejeté, pour défaut de paiement de cotisations arriérées afférentes à l'année 2020.

En cas de retour de matériel non repris par les fournisseurs, le poseur sera tenu de le ramener au dépôt du magasin.

[V] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 11h36 ; VU le recours de M.

Selon elle, le fait qu'elle soit reconnue travailleuse handicapée démontre également l'incidence professionnelle subie, tout comme le certificat médical de son médecin traitant.

de recours amiable.

Il sera utilement rappelé sur ce point que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours

Saisi par la Caisse, le CRRMP de [Localité 3] a rendu l'avis suivant le 22 novembre 2021 : « L'assurée âgée de 75 ans exerce la profession de médecin gynécologue dans une maison médicale a [Localité 4

Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.

visite du père pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui d'assumer le transport aller/ retour des enfants, - Fixé à la charge du père une pension alimentaire de 150 € par mois et par

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant

Cette dernière doit justifier d'un mandat spécial pour exercer la voie de recours au nom de la société [22].

[F] ; - rejeter le recours de la société OI-France.

[Z] [N] de ASR que j'ai présenté à M. [U].

Enfin, INEFCO assure le suivi du paiement de nos factures par nos clients. ROYAN et ROCHEFORT. Pour INEFCO, j'assure donc que les factures payées à cette société par la SA. X... sont justifiées."

La SAS [4] a saisi la commission de recours amiable le 28 août 2019 qui, par décision du 17 octobre 2019, a rejeté le recours de l'employeur.

A cet égard, le contrôle sur les circonstances de mise en oeuvre des décisions relatives à la privation de liberté d'un retenu (délais en jeu, notifications, conditions d'exercice du droit au recours)

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention.