Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 6 mars 2020 à son employeur

logement était non conforme aux caractéristiques du logement décent définies à l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 et à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 et justifiait l'inexécution de ses obligations

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Selon l’article R. 541-1 du même code : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

DISCUSSION Attendu que le juge des référés, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ; Attendu que si en application

C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a seulement retenu que le requérant avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 16 juillet 2018, qu'il n'établit

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

entendait intervenir à l'instance ; - l'action de la commune d'Haguenau était irrecevable du fait de l'expiration de la garantie décennale ; -la commune d'Haguenau n'a pas apporté la preuve de l'existence

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

séparation de corps; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

était bien compétent, à l'exclusion du juge de l'exécution, pour se prononcer sur cette demande ; Que cependant, alors que le juge des référés ne peut accorder de provision que dans le cas où l'existence

Sur la provision : L'existence de l'obligation de Mademoiselle X..., locataire, de s'acquitter des charges, n'étant pas sérieusement contestable, et étant justifiée par les pièces produites, c'est à

notamment lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordés au créancier au cas où l'existence

pouvoir d'accorder à l'une quelconque des parties des dommages et intérêts et que si l'article 771 du code de procédure civile lui permet d'allouer une provision aux créanciers encore faut-il que l'existence

premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence