AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 18/03983 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Virginie VOLLARD
Source officiellePage 29 sur 3628
Chambre-1 civile et com.
69f195fecdc6046d47ed897a
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 13 octobre 2020, ledit GAEC a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société Pacifica, lequel a mandaté le cabinet GTELEX expertise, en la personne de M.
Source officielle