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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
principal régularisé par M [Y] et la SCI Le [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, de la décision à intervenir au pénal suite à la plainte pénale pour faux et usage de faux en écritures
Chambre 3-4
5fdb962cee77b974bfa651ce
21 février 2019
[O] et [F] ont, avec le concours du notaire, organisé sa spoliation ; Que, selon elle, la liquidation de la société PACA Invest à son insu réalise un faux en écritures, et la diminution artificielle
6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac50
21 septembre 2016
servi en partie au remboursement d'un prêt et au paiement de frais et le solde de 408.958,99 euros qui est actuellement de 442.726,10 euros au 30 juin 2016, a été séquestré entre les mains du notaire, faute
627df98e0d41e0057d43e7e8
12 mai 2022
nullité de l'assignation soulevée par la société HSBC puis, le 26 avril 2012, d'une ordonnance faisant droit à une demande de sursis à statuer formée par la société HSBC en raison de la plainte pour faux
Chambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e6
6 juillet 2023
En premier lieu, elle fait valoir qu'elle a déposé plainte le 11 novembre 2021 contre X pour faux en écriture, usage de fauxconcernant l'attestation responsabilité civile et décennale n° 06658836/355008
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
documentaire de la police aux frontières ne permettent pas d'établir que les documents d'état civil guinéens produits à l'appui de sa demande de titre de séjour puissent être qualifiés de contrefaçons et de faux
2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
Le 13 avril 2018, Mme B a déposé plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil contre personne non dénommée pour les chefs d'infraction de faux et usage de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162677d12fe6a3e85a6c797
19 décembre 2013
Monsieur [R] a été licencié pour faute grave en avril 2011 et ses actions au sein de la société METAL ARTOIS rachetées en mai 2013.
Pôle 4 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3915
12 avril 2018
restitution rapide émanant du bailleur qui avait en réalité prévu d'enregistrer secrètement leur conversation et tenté ensuite de compromettre son avocat afin d'étayer ses plaintes pour chantage et faux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0d
26 janvier 2023
Ces derniers faits sont à eux seuls constitutifs d'une faute grave.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
délégation seulement en cause d’appel, et d’une méconnaissance de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - le tribunal ne s’est pas prononcé sur ses moyens relatifs à l’existence éventuelle d’un faux
1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42729066fd7c90fc23f3
19 janvier 2023
qui, entre 2015 et 2017, a fait acquérir par plusieurs de ses victimes des véhicules automobiles financés par des crédits qu'il revendait ensuite en se faisant passer pour le propriétaire, à l'aide de faux
1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b3a01
25 octobre 2022
Le 23 septembre 2017, Mme [Y] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 6] pour faux en écriture à l'encontre des sociétés Olicopie et Locam. -:-:-:-:- Par acte d'huissier du 15 janvier
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e1
24 mai 2016
La société ACT-e HUISSIERS.42 venant aux droits de la Scp [T] et [F] a demandé au tribunal de constater qu'elle n'avait pas commis de faute, qu'en tout état de cause son éventuelle faute était sans lien
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
-[V] entendent contester la véracité des informations contenues dans les attestations établies par Maître [Q], officier ministériel, il leur faudra préalablement suivre la procédure d'inscription en faux
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d7
8 novembre 2004
l'attestation du maire de CHEVRIÈRES et celles d'adjoints et du secrétaire de mairie à l'encontre desquelles la preuve contraire n'est pas rapportée et s'agissant de celle du maire aucune procédure de faux
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
S'agissant de la signification du jugement, l'analyste relève des fautes d'orthographe et des incohérences.
6253caafbd3db21cbdd8bc00
14 mai 2008
CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS-GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX
6253ca82bd3db21cbdd8b378
CONFIANCE, de 1998 à 2000, à SONGEONS- GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code Pénal, coupable d'USAGE DE FAUX
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