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38 734 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

66878ce205d6f7f678d491d8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[O] [J] et Mme [V] [T] du 3 décembre 2021 afin de voir traiter leur situation de surendettement.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fb6d821fc8a3c656e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle expose qu'elle ne peut payer les mensualités du plan en raison des frais de déplacement d'un montant mensuel de 400 € environ qu'elle expose pour aller travailler et du coût des réparations que nécessite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03304_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B fait valoir que le traitement médical indispensable à son état de santé est indisponible au Kosovo.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01932_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En dépit de cette " stabilisation ", le rapport médical relève la nécessité d'un " suivi psychiatrique régulier " et d'un " passage infirmier quotidien ". 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_23LY01578_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Fabrice X... " Sincèrement, ne (se) rappelle plus exactement ce qui s'est passé... ne (se) rappelle plus trop mais Georges voulait me frapper.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01793_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que : - le rapport d'expertise du docteur A n'envisage que le traitement médical de la pathologie en ignorant l'importance d'une chirurgie et la nécessité d'actes de radiologie ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02634_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

au traitement de l'intéressée, au nombre desquels n'était pas mentionné le Cardensiel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22609_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant nécessairement la fin des soins nécessités par cet accident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6a7383a880008fd0881

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dossier d'accident du travail (...)' et notamment le retard dans la délivrance d'un formulaire CERFA nécessaire pour la prise en charge des frais exposés par l'intéressée.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb051

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

bénigne de la prostate, traitée par tamsulosine, - une hypertension artérielle traitée, - une dyslipidémie traitée, - un diabète de type 2 non insulinodépendant, a priori non traité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01980_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

en cause cet avis médical sur la possibilité pour Mme A de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00658_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

la réalisation de cinq auto-sondages par jour ainsi que des lavements Peristeen deux à trois fois par semaine, soins qui ne sont pas envisageables en Algérie, et ces traitements sont nécessaires et ce

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe09b413a8b69b32bf03d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ce faisant, il a outrepassé ses fonctions d'infirmier en appréciant la nécessité d'administrer un traitement à un résident et n'a pas respecté les règles de manipulation des médicaments.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02300_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Référés

62ef55527d44b005d42f7388

Appel

5 août 2022

5 août 2022

[Y] [V] et Mme [E] [V] à lui payer 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca68a4781dc057dee7952

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

kilométriques : Pas de remboursement des frais kilométriques >Remboursement des frais de déménagement : Pas de remboursement des frais de déménagement >Remboursement des frais non pris en charge par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03083_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et de l'absence de prise en charge publique des traitements.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01107_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Elle a reçu comme traitement une chimiothérapie et une radiothérapie à compter de décembre 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02909_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par ailleurs, si ces certificats invoquent la nécessité d’une nouvelle intervention chirurgicale au cours de son enfance, il n’est pas soutenu que cette opération devait avoir lieu à brève échéance.

Source officielle

Page 29 sur 1937

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