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32 964 résultats pour « grief non invoqué dans le lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème B chambre sociale

5fdbc841cd4d85a750bb6385

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

La lettre de licenciement est ainsi libellée: «Objet: licenciement pour cause réelle et sérieuse Monsieur, Le 28 Juin 2013, vous vous êtes présenté à votre entretien pour un éventuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d842

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

mentionnés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c56

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Après mise à pied conservatoire, Monsieur X... était licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2002 pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[J] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 28 mai 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635ddf683f470e3416dc05

Appel

24 février 2011

24 février 2011

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : 'Monsieur, Par lettre recommandée avec AR du 19 Janvier 2009, réceptionnée par vos soins le 22 janvier 2009, nous vous avons

Source officielle
CA

18e Chambre

6033bda7892e8a70b47d3299

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03763_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efa

Appel

31 août 2006

31 août 2006

A l'appui de son appel, Monsieur Y... prétend que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée dès lors que son employeur invoque une mésentente, sans grief matériellement vérifiable, outre

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la régularité de la procédure de licenciement Madame [R] soutient que la procédure de son licenciement est irrégulière dès lors que la lettre de licenciement a été signé par une personne dépourvu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Il reproche aux premiers juges d'avoir caractérisé une insubordination et un comportement insultant non visés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc4ce02cec2f70cc5eb944

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle considère que la procédure de licenciement est irrégulière car : -l'imprécision des griefs invoqués lors de l'entretien préalable et dans la lettre de rupture ne lui a pas permis de se défendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Elle conteste les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement du 27 août 2007, et ceux de la lettre d'avertissement du 22 mai 2008.

Source officielle
CA

17e chambre

6350e52b42150aadff23dd7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par lettre du 6 octobre 2016, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 octobre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7840

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] à l'entretien préalable au licenciement lui a été adressée le 28 juillet, et est revenue avec la mention 'non réclamé', et non 'destinataire inconnu à l'adresse', - qu'ainsi, l'adresse du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d667cdc6046d4762c6a3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc92

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

La lettre de licenciement adressée par la société Carrosserie du poids lourd (CPL) à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932be

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

La lettre de licenciement est très longue et très détaillée, elle est motivée sur plusieurs griefs : " Vous avez reconnu avoir prêté du matériel de l'établissement (une tronçonneuse et une débroussailleuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee44

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

Source officielle

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