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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fdbc841cd4d85a750bb6385
30 janvier 2019
La lettre de licenciement est ainsi libellée: «Objet: licenciement pour cause réelle et sérieuse Monsieur, Le 28 Juin 2013, vous vous êtes présenté à votre entretien pour un éventuel
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
mentionnés dans la lettre de licenciement.
6253c99abd3db21cbdd88c56
14 novembre 2006
Après mise à pied conservatoire, Monsieur X... était licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 novembre 2002 pour cause réelle et sérieuse.
19e chambre
5fdc4cdf2cec2f70cc5eb943
5 décembre 2018
[J] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 28 mai 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc05
24 février 2011
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : 'Monsieur, Par lettre recommandée avec AR du 19 Janvier 2009, réceptionnée par vos soins le 22 janvier 2009, nous vous avons
18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
à l'entreprise et qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat.
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
A l'appui de son appel, Monsieur Y... prétend que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée dès lors que son employeur invoque une mésentente, sans grief matériellement vérifiable, outre
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Sur la régularité de la procédure de licenciement Madame [R] soutient que la procédure de son licenciement est irrégulière dès lors que la lettre de licenciement a été signé par une personne dépourvu
Chambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d2
20 juin 2011
Il reproche aux premiers juges d'avoir caractérisé une insubordination et un comportement insultant non visés dans la lettre de licenciement.
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
X... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
Elle considère que la procédure de licenciement est irrégulière car : -l'imprécision des griefs invoqués lors de l'entretien préalable et dans la lettre de rupture ne lui a pas permis de se défendre
6253cc70bd3db21cbdd901d4
28 janvier 2013
Elle conteste les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement du 27 août 2007, et ceux de la lettre d'avertissement du 22 mai 2008.
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7a
19 octobre 2022
Par lettre du 6 octobre 2016, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 octobre 2016.
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e7840
7 juillet 2022
[G] à l'entretien préalable au licenciement lui a été adressée le 28 juillet, et est revenue avec la mention 'non réclamé', et non 'destinataire inconnu à l'adresse', - qu'ainsi, l'adresse du salarié
Pôle 6 - Chambre 3
6968d667cdc6046d4762c6a3
14 janvier 2026
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fe
3 juillet 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L1232-6 du code du travail.
6253cc54bd3db21cbdd8fc92
9 octobre 2012
La lettre de licenciement adressée par la société Carrosserie du poids lourd (CPL) à M.
6253cd62bd3db21cbdd932be
9 mai 2016
La lettre de licenciement est très longue et très détaillée, elle est motivée sur plusieurs griefs : " Vous avez reconnu avoir prêté du matériel de l'établissement (une tronçonneuse et une débroussailleuse
6253cc06bd3db21cbdd8ee44
16 novembre 2011
réelle et sérieuse; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant
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