CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b0
10 avril 2024
novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion
66177db0e5d80f0008c2e8be
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
Par jugement du 27 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'immixtion de la SAS Compass Group France dans la gestion sociale de la SAS Eurest Sports et Loisirs était incontestable, -
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
Elle expose qu'il y a eu une immixtion de la S.A.S.
679334c454e6f046d26ca41c
1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
MJ (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MDP MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LA GRAVIERE, représentée par Me [H] [R] [O] ou Me [U]-[E] [R] désignée à ces fonctions
Pôle 6 - Chambre 2
60322e3040a40c64f20cd4a8
29 mars 2018
et commissaire aux comptes, - en juin 2008, elle a acquis 2,03 % du capital de la société EXPERTISE ET CONSEIL, - du 7 septembre 2009 au 31 mars 2014, elle a été contrainte d'assumer outre ses fonctions
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
code de commerce, lorsqu'une procédure collective est ouverte, « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01210_20251202
2 décembre 2025
L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Aux termes de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 12
4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Chambre civile 1-6
6780b7a734dc79f9f0614fca
9 janvier 2025
ATHENA Représentée par Maître [Z] [J], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [S] [U], fonction à laquelle elle a été désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 mars
Chambre 4-4
62c7c94acb8dca058e3e7820
7 juillet 2022
[J] a exercé ses fonctions sous la subordination de MM.
6968e869cdc6046d47652576
14 janvier 2026
La société BNP Paribas fait valoir que : - elle est tenue à un devoir de non-immixtion qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires de ses clients et elle n'est, en conséquence, pas autorisée à procéder
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fda
24 juin 2015
Le déficit fonctionnel temporaire qui a débuté le jour de l'accident se poursuit toujours et pour plusieurs mois encore selon toute vraisemblance, quelles que soient les évolutions positives que l'on peut
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
[Y] fait valoir l'existence d'une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de la société Mory-Ducros qu'il caractérise, d'une part par le fait que M.
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
Ainsi, si les pièces versées aux débats démontrent des liens entre les deux associations, voire une certaine immixtion de l'Institution Saint-Pierre [Localité 7] dans le fonctionnement de l'activité de
Chambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9c0
22 janvier 2025
service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions
Page 29 sur 87
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.