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1 727 résultats pour « immixtion dans la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8b0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8be

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

novembre 2020 qui n'est pas applicable au litige en ce qu'il est postérieur au licenciement, dès lors que la confusion d'intérêts et d'activités et la confusion de direction se manifestant par une immixtion

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f4e704a005d1ed6fb6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par jugement du 27 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a :  - dit que l'immixtion de la SAS Compass Group France dans la gestion sociale de la SAS Eurest Sports et Loisirs était incontestable, -

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle expose qu'il y a eu une immixtion de la S.A.S.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle expose qu'il y a eu une immixtion de la S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ff38af6160376bb95982

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

MJ (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MDP MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES) agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LA GRAVIERE, représentée par Me [H] [R] [O] ou Me [U]-[E] [R] désignée à ces fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60322e3040a40c64f20cd4a8

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

et commissaire aux comptes, - en juin 2008, elle a acquis 2,03 % du capital de la société EXPERTISE ET CONSEIL, - du 7 septembre 2009 au 31 mars 2014, elle a été contrainte d'assumer outre ses fonctions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb97a59785dd7636063eff

Appel

20 février 2019

20 février 2019

code de commerce, lorsqu'une procédure collective est ouverte, « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01210_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Aux termes de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01211_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01260_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 12

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c5c601f083189919db

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ATHENA Représentée par Maître [Z] [J], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [S] [U], fonction à laquelle elle a été désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26 mars

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c94acb8dca058e3e7820

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] a exercé ses fonctions sous la subordination de MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e869cdc6046d47652576

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société BNP Paribas fait valoir que : - elle est tenue à un devoir de non-immixtion qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires de ses clients et elle n'est, en conséquence, pas autorisée à procéder

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Le déficit fonctionnel temporaire qui a débuté le jour de l'accident se poursuit toujours et pour plusieurs mois encore selon toute vraisemblance, quelles que soient les évolutions positives que l'on peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Y] fait valoir l'existence d'une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de la société Mory-Ducros qu'il caractérise, d'une part par le fait que M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ainsi, si les pièces versées aux débats démontrent des liens entre les deux associations, voire une certaine immixtion de l'Institution Saint-Pierre [Localité 7] dans le fonctionnement de l'activité de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eec02e6a8e4f13ca6089

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

service commercial ni d'un service recherche développement en sorte que tant au niveau de la recherche de nouveaux marchés ou encore des négociations d'achat, c'est le groupe qui assure toutes les fonctions

Source officielle

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