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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
67f4ad9a76ec6bab6dfbab19
7 avril 2025
La salariée ne démontre pas avoir été écartée des réunions DIRCOFI ou des réunions avec la DGFIP.
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
(augmentation de chiffre de plus de 109% à 900000 euros), tantôt non réalisés (objectif pour le 1er trimestre supérieur au chiffre effectivement réalisé connu à cette date), sur un marché concurrentiel
Chambre Sociale
651baf89cbe2fc83182f8af3
2 octobre 2023
Le 31 janvier 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 juin 2019, M.
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
En outre, les intimés constatent que le salarié n'a jamais formulé la moindre remarque ou réclamation au cours de la relation contractuelle, qu'il ne démontre pas que le diplôme détenu était un diplôme
Pôle 6 - Chambre 8
69cf550ccdc6046d47f2ed91
2 avril 2026
Le 9 mars 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail et a conclu à une impossibilité de reclassement.
Chambre 4-2
65336a91bb40ec8318f31bbd
20 octobre 2023
[I] était affecté, elle n'a eu d'autre choix que de procéder à une restructuration et proposer une solution de reclassement au salarié ; - elle a loyalement mis en oeuvre les mesures d'accompagnement
19e chambre
6350e53942150aadff23dd84
19 octobre 2022
[J] est donc fondé à réclamer à ce titre un rappel de commissions d'un montant de 44,58 euros ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'allouer à M.
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c5a7
24 octobre 2025
La SAS Sarah Market a diligenté la procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement et a réglé les indemnités dues au salarié, ainsi que les frais de procédure.
Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af97
19 octobre 2023
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f06
25 janvier 2023
La salariée a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant lettre du 12 mari 2015 ainsi rédigée : « La société Egis Eau a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre refus des différents postes proposés.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a577
23 avril 2024
Par lettre en date du 7 novembre 2016, Mme [C] [K] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece9
25 octobre 2023
La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus mentionnées. » Par lettre du 17 juillet 2019, l'employeur a notifié à la salariée son impossibilité de procéder
Chambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
Par courrier du 24 janvier 2023, la société a notifié à la salariée l'impossibilité de procéder à son reclassement.
15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
[H] l'impossibilité de le reclasser et les motifs qui s'opposent à son reclassement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2016, la société Lelièvre a convoqué M.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ef
27 août 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2016, l'association ACODEGE a notifié à Madame T... son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a70f
17 juin 2020
Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
En particulier, la société AIR FRANCE ne démontre pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement en ce qu'elle ne produit aucun élément sur une démarche concrète de tentative de reclassement
Chambre 4-6
69623e19cdc6046d47d603b5
9 janvier 2026
La salariée argue de l'irrespect par l'employeur de son obligation de reclassement pour démontrer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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