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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab19

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La salariée ne démontre pas avoir été écartée des réunions DIRCOFI ou des réunions avec la DGFIP.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f337

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

(augmentation de chiffre de plus de 109% à 900000 euros), tantôt non réalisés (objectif pour le 1er trimestre supérieur au chiffre effectivement réalisé connu à cette date), sur un marché concurrentiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651baf89cbe2fc83182f8af3

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Le 31 janvier 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 20 juin 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a88

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En outre, les intimés constatent que le salarié n'a jamais formulé la moindre remarque ou réclamation au cours de la relation contractuelle, qu'il ne démontre pas que le diplôme détenu était un diplôme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf550ccdc6046d47f2ed91

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 9 mars 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail et a conclu à une impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a91bb40ec8318f31bbd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] était affecté, elle n'a eu d'autre choix que de procéder à une restructuration et proposer une solution de reclassement au salarié ; - elle a loyalement mis en oeuvre les mesures d'accompagnement

Source officielle
CA

19e chambre

6350e53942150aadff23dd84

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[J] est donc fondé à réclamer à ce titre un rappel de commissions d'un montant de 44,58 euros ; Qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'allouer à M.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c5a7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La SAS Sarah Market a diligenté la procédure de licenciement pour impossibilité de reclassement et a réglé les indemnités dues au salarié, ainsi que les frais de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b479e4ea48318f5af97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f06

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement suivant lettre du 12 mari 2015 ainsi rédigée : « La société Egis Eau a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034c2b9c85f0eadbc40314c

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre refus des différents postes proposés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a577

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par lettre en date du 7 novembre 2016, Mme [C] [K] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182ac

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

653a071ed0451e8318d0ece9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus mentionnées. » Par lettre du 17 juillet 2019, l'employeur a notifié à la salariée son impossibilité de procéder

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f1e3cdc6046d47bd7bf8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier du 24 janvier 2023, la société a notifié à la salariée l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a08502b828318c4e7ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] l'impossibilité de le reclasser et les motifs qui s'opposent à son reclassement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2016, la société Lelièvre a convoqué M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ef

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2016, l'association ACODEGE a notifié à Madame T... son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

En particulier, la société AIR FRANCE ne démontre pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement en ce qu'elle ne produit aucun élément sur une démarche concrète de tentative de reclassement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623e19cdc6046d47d603b5

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La salariée argue de l'irrespect par l'employeur de son obligation de reclassement pour démontrer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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