CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64cc955d0fec5dd96933f9e9
3 août 2023
Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen brut (y compris primes, avantages de toute nature, indemnités et gratifications composant le revenu) qui aurait été perçu par le salarié au cours
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c9
14 novembre 2007
compensatrice de préavis (brute) 2 890,00 € -indemnité compensatrice de congés payés afférents289,00 € 3o) rappelé que ces condamnations sont exécutoires à titre de provision et fixé à 2 890,00 € la
6253ca61bd3db21cbdd8addb
31 janvier 2008
professionnels avec l' exclusion de l' assiette des cotisations des sommes versées ou prises en charge à titre d' indemnités représentatives de frais professionnels ; les termes utilisés par la société
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC mais pas de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel ; qu'ainsi, l'économie de frais
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
La compagnie ALLIANZ IARD a reçu, par courriers d'avocat, deux déclarations de sinistre accompagnées d'une demande de désignation d'expert et deux demandes d'acomptes accompagnées du calcul de la perte
677f662ce034c1f8dc458947
Pôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b5
9 avril 2025
Par courrier du 09 novembre 2020, M. [V] a été informé qu'il occupait un poste relevant de la catégorie professionnelle 'GB Products Non Event'. Le courrier indique comme destinataire 'M.
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
désigner tel expert qu'il plaira avec mission : de fournir à la cour tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction (indemnité de transfert et indemnités accessoires
662b4401fe25450008314cd4
25 avril 2024
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
, destinée à faciliter la compréhension du document médical, qui se trouvaient annexés audit courrier
3ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba07770b
7 octobre 2025
Sur les préjudices patrimoniaux 1.1 Sur les préjudices patrimoniaux temporaires 1.1.1 Les frais divers : l'assistance par tierce personne temporaire Il s'agit d'indemniser la victime de frais
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba55
11 juillet 2025
Aux termes des articles 1, 3 et 3bis de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les
Sociale A salle 1
62c52965a2c423637907972b
29 avril 2022
professionnels : 647,13 € nets ; - il demande également la condamnation de la société MJA à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 2 000 €.
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
GENERALI aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.A.
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
égale au salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, . 4 600,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période couverte par la nullité, . 28 268,48
1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
Par courrier du 9 décembre 2022, M.
10e Chambre
6033f03537c243a0e6ce1b12
2 mars 2017
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs / Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / ().
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Coubris et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Page 29 sur 853
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.