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17 050 résultats pour « indemnités destinées à couvrir des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen brut (y compris primes, avantages de toute nature, indemnités et gratifications composant le revenu) qui aurait été perçu par le salarié au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

compensatrice de préavis (brute) 2 890,00 € -indemnité compensatrice de congés payés afférents289,00 € 3o) rappelé que ces condamnations sont exécutoires à titre de provision et fixé à 2 890,00 € la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8addb

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

professionnels avec l' exclusion de l' assiette des cotisations des sommes versées ou prises en charge à titre d' indemnités représentatives de frais professionnels ; les termes utilisés par la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

retenus, la valeur unitaire de l'indemnité kilométrique et le décompte TTC mais pas de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel ; qu'ainsi, l'économie de frais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La compagnie ALLIANZ IARD a reçu, par courriers d'avocat, deux déclarations de sinistre accompagnées d'une demande de désignation d'expert et deux demandes d'acomptes accompagnées du calcul de la perte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La compagnie ALLIANZ IARD a reçu, par courriers d'avocat, deux déclarations de sinistre accompagnées d'une demande de désignation d'expert et deux demandes d'acomptes accompagnées du calcul de la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier du 09 novembre 2020, M. [V] a été informé qu'il occupait un poste relevant de la catégorie professionnelle 'GB Products Non Event'. Le courrier indique comme destinataire 'M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

désigner tel expert qu'il plaira avec mission : de fournir à la cour tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction (indemnité de transfert et indemnités accessoires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, destinée à faciliter la compréhension du document médical, qui se trouvaient annexés audit courrier

Source officielle
CA

3ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba07770b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les préjudices patrimoniaux 1.1 Sur les préjudices patrimoniaux temporaires 1.1.1 Les frais divers : l'assistance par tierce personne temporaire Il s'agit d'indemniser la victime de frais

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CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba55

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes des articles 1, 3 et 3bis de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les indemnités destinées à compenser les

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c423637907972b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

professionnels : 647,13 € nets ; - il demande également la condamnation de la société MJA à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 2 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

GENERALI aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. La S.A.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69fd83adcdc6046d4704c1a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

égale au salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, . 4 600,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période couverte par la nullité, . 28 268,48

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 9 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

10e Chambre

6033f03537c243a0e6ce1b12

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs / Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03680_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / ().

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés les 26 mars et 4 avril 2024, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Coubris et associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Source officielle

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