L'indemnité légale de licenciement doit être fixée à la somme de 507 euros.

[K] la somme de 43 187,39 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 date de convocation à l'audience de conciliation ; - Condamner la société

et intérêts pour rupture abusive du CDD.

d'une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 65.333, 28F.

forfaitaire pour travail dissimulé; Remboursement par l'employeur des indemnités Pôle emploi; Intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; Ordonner la remise des documents légaux

77. 943, 16 €, au titre de l'indemnité de rupture, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et la somme de 5. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

Sur les indemnités de rupture M.

légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de cause : * 30 000 euros au titre du préjudice

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel l'employeur a eu recours dans les conditions du travail dissimulé, a droit à une indemnité

à une indemnité de rupture de contrat, est au nombre des indemnités de rupture de contrat, selon un bulletin officiel des impôts ; - les revenus différés et les revenus exceptionnels n'entrent pas

compensatrice de préavis, * 1 910,02 euros bruts de congés payés afférents, * 21 010,18 euros d'indemnité de licenciement, * 15 000 euros de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

du contrat, sollicitant alors le paiement des indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail, à savoir des indemnités de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement

de rupture. (...) ».

et internationaux -14 287 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé -100 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 36 269,92 € à titre d'indemnité légale de licenciement -2381

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2009 d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture.

compensatrice de préavis, . 531,62 euros brut au titre des congés payés afférents sur préavis, . 26 876,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 45 859,31 euros à titre d'indemnité pour

II.B ' Sur les indemnités de rupture. II.B.1 ' Sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Compte tenu de votre inaptitude à votre poste de travail et conformément aux dispositions légales, la date de notification de la présente vaut rupture définitive de votre contrat.

compensatrice de préavis ; - 4 542,84 € à titre de congés payés y afférents ; - 4 094, 72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 15 119,00 € au titre de l'indemnité de licenciement sans