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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6866137327f49a37ec714dde

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ajoute encore que lorsqu'il a été convoqué à la gendarmerie de [Localité 13] pour être entendu, il a fourni toutes les informations demandées et a présenté sa carte d'identité aux gendarmes qui ne lui

Source officielle
CA

RETENTIONS

659f96f43328fa00087a259a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

bien provenant d'un vol, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol avec destruction ou dégradation et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02226_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 4127-37-4 de ce code, le médecin veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef29

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Toutefois, elle ne peut sérieusement tenir pour négligeables les conséquences sur le bon fonctionnement de l'entreprise des informations incomplètes et erronées, des retards et des oublis qui lui sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a estimé que les tarifs proposés pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile étaient hors de proportion avec ceux des établissements fournissant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

] de la visite médicale d'information et de prévention initiale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une proposition de rectification du 10 mai 2016, l'administration fiscale a informé la société Epso Bat qu'elle était susceptible de mettre à sa charge un complément de taxe sur la valeur ajoutée,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02972_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cac37f394d0f8f665c1

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Vous nous avez également informé, le 29 août 2019, avoir versé un trop perçu de panier pour un salarié depuis novembre 2013. il s'agit là d'une application erronée des dispositions conventionnelles dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ece

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

l'obligation d'informer l'acquéreur sur la surface Carrez du bien mais n'avait pas d'obligation légale de l'informer sur la surface habitable du bien, ni à rechercher si le local qui était loué à cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cc91b5a79f732705496

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Z] et Mme [B] l'ont assigné en indemnisation de leurs préjudices résultant de la délivrance d'un état daté erroné.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La responsabilité de Cogedis ne peut en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Dans le cadre de l'activité de la sa A..., la banque a été amenée à fournir des cautions bancaires au titre de la garantie des chantiers.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

successivement aux assurés des valeurs différentes de leurs contrats, donner son avis sur la fiabilité du calcul de Monsieur [I] et fournir tous éléments techniques et de fait permettant de trancher le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par suite, l’administration n’était tenue ni d’informer l’EURL Jojo de leur teneur et de leur origine, ni de les lui communiquer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient enfin de souligner que, sauf pour les appelants à rapporter la preuve de l'illicéité des pièces fournies par l'administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il est de jurisprudence constante

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04104_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Cependant, il est constant que le renoncement au projet par la SARL Valescure Campagne est dû, non pas au classement erroné de ses parcelles au PPRI en 2006, seule faute retenue à l’encontre de l’administration

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a3b8976523a105dba2affa

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En l'espèce Mme [C] [Z] avait fourni à l'administration fiscale un rapport établi par un expert immobilier mandaté par elle évoquant certains éléments de comparaison, et le tribunal a justement, par son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00349_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de prononcer

Source officielle

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