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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714dde
1 juillet 2025
Il ajoute encore que lorsqu'il a été convoqué à la gendarmerie de [Localité 13] pour être entendu, il a fourni toutes les informations demandées et a présenté sa carte d'identité aux gendarmes qui ne lui
659f96f43328fa00087a259a
10 janvier 2024
bien provenant d'un vol, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, vol avec destruction ou dégradation et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02226_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 4127-37-4 de ce code, le médecin veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef29
23 novembre 2011
Toutefois, elle ne peut sérieusement tenir pour négligeables les conséquences sur le bon fonctionnement de l'entreprise des informations incomplètes et erronées, des retards et des oublis qui lui sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a estimé que les tarifs proposés pour le service d'aide et d'accompagnement à domicile étaient hors de proportion avec ceux des établissements fournissant
Chambre 4-5
69973c1dcdc6046d47f9a2ea
2 octobre 2025
] de la visite médicale d'information et de prévention initiale.
1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
Par une proposition de rectification du 10 mai 2016, l'administration fiscale a informé la société Epso Bat qu'elle était susceptible de mettre à sa charge un complément de taxe sur la valeur ajoutée,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
Chambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
Vous nous avez également informé, le 29 août 2019, avoir versé un trop perçu de panier pour un salarié depuis novembre 2013. il s'agit là d'une application erronée des dispositions conventionnelles dont
6253cde8bd3db21cbdd94ece
25 juin 2021
l'obligation d'informer l'acquéreur sur la surface Carrez du bien mais n'avait pas d'obligation légale de l'informer sur la surface habitable du bien, ni à rechercher si le local qui était loué à cette
1ère chambre civile B
67908cc91b5a79f732705496
21 janvier 2025
[Z] et Mme [B] l'ont assigné en indemnisation de leurs préjudices résultant de la délivrance d'un état daté erroné.
1ère Chambre
6a167c9fcdc6046d4710a445
26 mai 2026
La responsabilité de Cogedis ne peut en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence d'une information erronée ou d'une faute ou négligence commise par
6253ca52bd3db21cbdd8aad5
13 décembre 2007
Dans le cadre de l'activité de la sa A..., la banque a été amenée à fournir des cautions bancaires au titre de la garantie des chantiers.
Pôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012
successivement aux assurés des valeurs différentes de leurs contrats, donner son avis sur la fiabilité du calcul de Monsieur [I] et fournir tous éléments techniques et de fait permettant de trancher le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Par suite, l’administration n’était tenue ni d’informer l’EURL Jojo de leur teneur et de leur origine, ni de les lui communiquer.
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Il convient enfin de souligner que, sauf pour les appelants à rapporter la preuve de l'illicéité des pièces fournies par l'administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il est de jurisprudence constante
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
Cependant, il est constant que le renoncement au projet par la SARL Valescure Campagne est dû, non pas au classement erroné de ses parcelles au PPRI en 2006, seule faute retenue à l’encontre de l’administration
1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affa
3 juillet 2023
En l'espèce Mme [C] [Z] avait fourni à l'administration fiscale un rapport établi par un expert immobilier mandaté par elle évoquant certains éléments de comparaison, et le tribunal a justement, par son
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
Par un courrier du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de prononcer
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