Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 N° 2025 - 1 N° RG 25/00019 - N° Portalis

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « Seuls les personnels

, les lois du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la

; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n°

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui entacherait ce jugement, de surcroît non assorti de précisions, ne peut qu'être écarté. 6.

Je soulève également une atteinte aux libertés individuelles.

l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 01 Janvier 2026 notifiée à 15h20, soit dans le délai prévu

2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 21 Janvier 2025 à 09 H 15, Vu les conclusions aux

'sui generis' de la direction nationale des enquêtes fiscales est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux exigences européennes et que le droit à l'information ne s'applique pas à

François BOUYX, conseiller GREFFIERS : - lors des débats : M.

de 1975 ; A titre subsidiaire, constater que la société Etoile [Localité 5] a engagé sa responsabilité à l'égard de la société DMA Armatures sur le fondement de l'article 14-1 de la loi de 1975 ; -

1960 à [Localité 84], demeurant [Adresse 6] Madame [N] [BY] née le 10 janvier 1963 à [Localité 55], demeurant [Adresse 6] Monsieur [PE] [SY] né le 16 octobre 1960 à [Localité 63], demeurant [Adresse

'sui generis' de la direction nationale des enquêtes fiscales est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux exigences européennes et que le droit à l'information ne s'applique pas à

'sui generis' de la direction nationale des enquêtes fiscales est conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et aux exigences européennes et que le droit à l'information ne s'applique pas à

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation réformé par la loi du 24 mars 2014 , a porté ce délai à trois ans.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « Seuls les personnels