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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les contribuables, les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées uniquement sur l'importance des omissions de recettes, mais également sur la répétition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
septembre 2023 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes au vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 1 650 euros correspondant au montant de sept amendes forfaitaires majorées à la suite d'infractions
Source officielle10e Chambre
61631c5748f63659ca90a609
15 juin 2011
15 juin 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2011 N°2011/283 Rôle N° 10/01241 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
CT Madame Françoise X... épouse Yc/Monsieur Jean Z
6253ca4cbd3db21cbdd8a98c
16 avril 2008
16 avril 2008
", ce qui est de nature à démontrer que la situation de Madame Y... n'était pas unique.
Source officielleETRANGERS
696a495fcdc6046d47881e62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées aux articles L. 5221-8, L. 5221-11, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8251-1 du code du travail, qu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A a introduit sa requête devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 juin 2022 en soulevant uniquement des moyens de légalité interne.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Z..., le 27 Décembre 1999c/Monsieur RADENAC X
6253c878bd3db21cbdd855c9
22 janvier 2001
22 janvier 2001
ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86031
18 mars 2002
18 mars 2002
Non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite du chef d'EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEU INTERDITS SUR LA VOIE OU DANS UN LIEU PUBLIC, faits commis le 26/09/2000, à IVRY SUR SEINE, infraction prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b1
25 juin 2008
25 juin 2008
Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06 / 00224 ARRÊT DU 25 JUIN 2008 APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d379
14 janvier 2010
14 janvier 2010
La partie civile faisait valoir que ce courriel avait un unique destinataire et était de nature privée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02752_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02753_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().
Source officielleAvis
CADA:20102600
8 juillet 2010
8 juillet 2010
des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686dfb11002316e0ca848f4a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de mitraillette dirigés vers les policiers au son de "ratatatata", démontrant ainsi amplement la menace qu'il représente pour l'ordre public; de surcroit, entré en France à fin 2024, son parcours infractionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d87c71a6a83181c8f36
1 novembre 2023
1 novembre 2023
que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant uniquement
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d1
25 janvier 2001
25 janvier 2001
CORRECTIONNEL DE NIORT N0 de Parquet 00004465 N0 de jugement 80/01 A l audience publique du 25/01/2001 à 14h.00 tenue en matière correctionnelle par Monsieur CAVELIER, Président du Tribunal, désigné comme Juge unique
Source officielleChambre Sociale
63577c8c21f86b05a77f6e89
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Certes, une déclaration unique de travaux a été déposée en mairie pour les deux immeubles, mais ceux-ci, qui ne forment pas un ensemble immobilier, n'ont pas fait l'objet d'une opération commune.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f4ed0253d969201d4a
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
18 novembre 2008
sur la légalité de l'arrêté municipal et non sur la responsabilité de la copropriété "Le Valbel", les appelants échouent à rapporter la preuve d'une infraction aux servitudes administratives, *le constat
Source officiellePage 29 sur 460