au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions

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RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS Le 10 / 01 / 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription

: (...) 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 057/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23

[G] [A] [S] qu'elle avait procédé à son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par lettre du 17 septembre 2014, reçue le 23 septembre.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

SELARL LX COLMAR Le 02.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Avril 2025 Numéro d'inscription

à l'établissement supérieur Estya University afin d'intégrer le programme d'Administrateur d'Infrastructures sécurisées, formation inscrite au registre national des certifications professionnelles.

de la gendarmerie nationale.

au registre du commerce et des sociétés de la modification de l'adresse de son siège social dans le mois suivant ce changement d'adresse.

Le 31 mars 2000 il a été muté à la Direction Projets Ingénierie du 31 mars 2000 pour y exercer les fonctions de chargé d'affaires national air comprimé.

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n°160/2022, 5 pages) Numéro d'inscription

[C] [V] [J] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

D'autre part, la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14, dès lors qu'est assuré le droit à

[I] n'a cependant pas remis au mandataire le registre des assemblées générales et donc la fixation de sa rémunération. Ainsi qu'il le fait observer M.

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n°157, 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02332.

, - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des interdits de gérer, dont la