exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[A] à l'encontre de la Sarl [J] à la somme de 360 000 francs et a ordonné son inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'intéressée.

Le 19 janvier 2016 a été enregistrée au service de la publicité foncière de [Localité 9] I, au bénéfice de Mme [G] [E], l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive contre la société civile immobilière

[Z] est mal fondé à soutenir que le passif supplémentaire invoqué par la société Manpower ne se traduira pas par une charge définitive pour celle-ci.

Ces sommes seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.

gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société dont il était le dirigeant, d'infirmer le jugement entrepris qui l'a condamné à payer une somme de 500 000 € à titre de comblement de passif

Sur la garantie de passif : La société MD INVEST maintient que [Q] [Y] est redevable à son égard au titre de la garantie de passif de la somme de 171.321,92 euros pour les dettes et les contentieux

aux parties Le 09.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Juillet 2025 Numéro d'inscription

de la société Opalénergie à concurrence de la somme de 1 393 403,10 euros TTC au titre des décomptes généraux définitifs ; - fixer sa créance au passif de la même société à concurrence de la somme de

Dans ce cas, l'introduction du terme « définitivement » dans le texte de loi aurait nécessairement pour utilité de distinguer les arrêts définitifs, c'est-à-dire ayant acquis force de chose jugée de ceux

[N], qui se prévalait des garanties de passif incluses dans les deux actes précités, reprochant à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2013 (no 83, 6 pages) Numéro d'inscription

La garantie de passif vise à rétablir l'équilibre d'un contrat sainement conclu, alors que l'autre sanctionne un comportement déloyal.

Puis, le 18 février 2016, le CDR Consortium de Réalisation a déclaré seul une créance de 336.805.987,27 euros au passif de GBT et de 336.824.173,28 euros au passif de FIBT, tandis que le CDR Créances déclarait

* exclure du passif communautaire la dette d'ASSEDIC contractée par Bernard Y...

La société Cicobail a déclaré le 22 février 2012 une créance de 1 482 864,43 euros au passif du redressement judiciaire, puis a déclaré le 25 juillet 2013. une créance de 964 560,93 euros au passif de

Dans ses écritures le liquidateur fait état d'un passif de 1.668.040,26 euros retenu à la suite des opérations de vérification du passif.

Le 11 décembre 2018, un plan de redressement a été arrêté prévoyant le remboursement de 100 % du passif en 9 annuités à compter du 1er décembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 13 Novembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00422 Décision

Le juge commissaire, arrêtait le passif à la somme de 861'239,06 € et l'actif à la somme de 282'810,02€ soit une insuffisance d'actif qui n'était pas inférieure à 600'000 €.