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Elle soutient que la SARL Projet, au visa des articles qu'elle cite, semblerait agir sur une nullité et non sur une irrecevabilité .

À la suite d'une action en nullité de la vente à réméré introduite par Mme [W], le tribunal judiciaire de Bordeaux a , par un premier jugement en date du 24 novembre 2020, dit n'y avoir lieu à jonction

Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes

Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société A...

Sur l'action ut singuli Sur la recevabilité Madame [E] soulève l'irrecevabilité de l'action ut singuli engagée par Monsieur [P] [A] et Monsieur [Y] [L] en faisant valoir que ceux-ci en qualité d'administrateurs

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[O] [Z] et son épouse [E] née [D] un prêt d'un montant principal de 20 000 euros d'une durée de 84 mois au taux d'intérêt annuel de 4,40%.

A titre principal, elle demande à la Cour de surseoir à statuer, au motif qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE sur le fondement de l'article L 714-5 du CPI, d'une demande de déchéance

dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Sur l'irrecevabilité de l'action de Monsieur X..., ès qualité de délégué du personnel -Sur l'irrecevabilité tirée de l'objet de l'article L. 2313-2 du code du travail L'action de Monsieur X...vise à

Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la société [1], venant aux droits de la société [2], demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement du 28 mai 2025 en

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ne figure pas dans le texte fondateur des organismes de titrisation, et que ces derniers disposent de possibilités d'action limitativement énumérées par le même texte, l'action en justice exercée par

Subsidiairement, si la cour ne retenait pas la forclusion, il soulève l'irrecevabilité de l'action de la prêteuse sur le fondement de l'article L733-16 du code de la consommation en faisant valoir que

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