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36 627 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb734a0d42fcd969e7cf05

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

par le juge des libertés et de la détention relatif à l'irrégularité de la décision de placement en rétention revient à juger de la légalité de cet acte; alors pourtant qu'il résulte d'une jurisprudence

Source officielle
CA

ETRANGERS

6620b8c3bd6a8f00086ab8db

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A l'audience, le conseil de l'intéressé renonce à soutenir le moyen tenant à l'irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffde

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

La seule exigence de l'article 60 du code civil est celle d'un intérêt légitime (et non majeur), lequel s'apprécie à la date de la demande, in concreto et non par des motifs d'ordre général.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62888219edb9a9057d0d2867

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il indique être né le 26 juillet 2004 et non le 01er janvier 2003 et considère que, bien qu'il ait indiqué sa date de naissance lors de son audition en retenue, cet état de minorité n'a pas été pris en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85787

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

. que ce faisant, le Tribunal a adopté une conception tellement large d'une telle légitimité qu'elle rend inapplicable non seulement les dispositions relatives à la discrimination raciale, mais aussi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00207_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de la 9ème chambre du tribunal a estimé que les moyens invoqués étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03020_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01125_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de l'Etat, lequel était fondé non sur l'illégalité du permis mais sur l'exécution de travaux non conformes à ce permis, la commune de Pierre-Bénite ne peut être regardée, quels que soient les motifs qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A demande à la cour d'annuler le jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux décisions tacites de non-oppositions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8ade6

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Le jugement sera donc confirmé en ce qu' il a annulé les avertissements à l' exception de celui du 2 juin 2005. 07 / 2239 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 La lettre de licenciement dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616258f2a2370d151415abf0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02845 Ordonnance (N° ) rendue le 03

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02949_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande d’asile, enregistrée le 19 mars 2025, a été présentée par Mme D..., en son nom propre, et non pour le compte de sa fille.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00685_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont prononcé l'annulation des décisions des 11 octobre et 11 décembre 2017 en raison de vices d'incompétence et de procédure dont

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85adfcdc6046d47191e59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le premier juge a retenu, par décision séparée, au visa de l'article 3 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de la mineure commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

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CA

ETRANGERS

64f02e4fdb41fad969879b29

Appel

29 août 2023

29 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 août 2023 à 10h00, rejetant le recours

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CA

ETRANGERS

64f02e4fdb41fad969879b2b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par jugement rendu le 29 novembre 2022, le Tribunal Administratif de Toulouse a entériné la légalité de la décision de transfert susmentionnée et la validité de l'accord explicite de réadmission du 07

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6780b934b10ab0632f704a36

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l'article 542 du code de procédure civile, L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86452

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Cour : 01/03182 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Opposition à injonction de payer APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, S.A., anciennement

Source officielle

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