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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64bb734a0d42fcd969e7cf05
21 juillet 2023
par le juge des libertés et de la détention relatif à l'irrégularité de la décision de placement en rétention revient à juger de la légalité de cet acte; alors pourtant qu'il résulte d'une jurisprudence
ETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8db
16 avril 2024
A l'audience, le conseil de l'intéressé renonce à soutenir le moyen tenant à l'irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire.
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffde
11 décembre 2012
La seule exigence de l'article 60 du code civil est celle d'un intérêt légitime (et non majeur), lequel s'apprécie à la date de la demande, in concreto et non par des motifs d'ordre général.
62888219edb9a9057d0d2867
12 mai 2022
Il indique être né le 26 juillet 2004 et non le 01er janvier 2003 et considère que, bien qu'il ait indiqué sa date de naissance lors de son audition en retenue, cet état de minorité n'a pas été pris en
6253c883bd3db21cbdd85787
5 juin 2001
. que ce faisant, le Tribunal a adopté une conception tellement large d'une telle légitimité qu'elle rend inapplicable non seulement les dispositions relatives à la discrimination raciale, mais aussi
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
de la 9ème chambre du tribunal a estimé que les moyens invoqués étaient sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ou manifestement non assortis de précisions permettant d’en apprécier le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par M. A doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01125_20220412
12 avril 2022
de l'Etat, lequel était fondé non sur l'illégalité du permis mais sur l'exécution de travaux non conformes à ce permis, la commune de Pierre-Bénite ne peut être regardée, quels que soient les motifs qu'elle
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
A demande à la cour d'annuler le jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux décisions tacites de non-oppositions.
6253ca61bd3db21cbdd8ade6
4 avril 2008
Le jugement sera donc confirmé en ce qu' il a annulé les avertissements à l' exception de celui du 2 juin 2005. 07 / 2239 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 La lettre de licenciement dont
CHAMBRE 2 SECTION 2
616258f2a2370d151415abf0
20 mars 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02845 Ordonnance (N° ) rendue le 03
Juge des référés
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que la demande d’asile, enregistrée le 19 mars 2025, a été présentée par Mme D..., en son nom propre, et non pour le compte de sa fille.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00685_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges ont prononcé l'annulation des décisions des 11 octobre et 11 décembre 2017 en raison de vices d'incompétence et de procédure dont
Chambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les
69e85adfcdc6046d47191e59
21 avril 2026
Le premier juge a retenu, par décision séparée, au visa de l'article 3 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieur de la mineure commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.
64f02e4fdb41fad969879b29
29 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 août 2023 à 10h00, rejetant le recours
64f02e4fdb41fad969879b2b
Par jugement rendu le 29 novembre 2022, le Tribunal Administratif de Toulouse a entériné la légalité de la décision de transfert susmentionnée et la validité de l'accord explicite de réadmission du 07
69d9da77cdc6046d47d91a96
10 avril 2026
Juger le contraire, reviendrait à violer le principe de séparation des pouvoirs, puisque seules les juridictions de l'ordre administratif ont compétence pour remettre en cause la légalité des décisions
6780b934b10ab0632f704a36
9 janvier 2025
En vertu de l'article 542 du code de procédure civile, L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
6253c8c9bd3db21cbdd86452
31 octobre 2002
Cour : 01/03182 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Opposition à injonction de payer APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, S.A., anciennement
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