Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 30 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection d'Asnières-sur-Seine a : - dit n'y avoir lieu à référé quant à l'ensemble des demandes présentées

Il y a lieu dès lors d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire

: - Dit n'y avoir lieu à engagement de la responsabilité de la SARL Arbre et aventure, - Dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formulés la SARL Arbre et aventure

Mme B a déposé le 18 avril 2019 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieu-dit " Brénantec " à Sauzon (Morbihan).

n'y avait plus lieu d'y statuer.

À titre principal, outre des demandes de « dire et juger » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter la banque de

La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sur le non-lieu à statuer : 5.

Il y a lieu d’y statuer par un seul arrêt. Sur la requête tendant à l’annulation du jugement et de l’arrêté litigieux : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur ces conclusions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions

Le 23 avril 2024, Monsieur [I] a interjeté appel de cette ordonnance uniquement en ce qu'elle l'a condamné à payer à Madame [C] la somme de 6.000 € à titre de provision ad litem.

Il y a lieu d'y statuer par un même arrêt. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la demande de M. B... A....

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

A. R.

départage du conseil de prud'hommes de Lyon, En conséquence : constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, dire que la Cour n'est pas valablement saisie, dire n'y avoir pas lieu à statuer.

départage du conseil de prud'hommes de Lyon, En conséquence : constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, dire que la Cour n'est pas valablement saisie, dire n'y avoir pas lieu à statuer.

départage du conseil de prud'hommes de Lyon, En conséquence : constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, dire que la Cour n'est pas valablement saisie, dire n'y avoir pas lieu à statuer.