[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] un délai de sept mois, expirant le 31 juillet 2025, pour libérer les lieux ; - dit qu'à défaut de libération des lieux le 31 juillet 2025, M.

décision contestés étaient eux-mêmes illégaux. 8.Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par l'intéressée. 9.En premier lieu

- sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : la salariée avait connaissance de son planning de cours fixé à l'avance, elle était en outre parallèlement

Un taux d'incapacité permanente partielle de 12% a été attribué à l'assurée.

partielle et congés payés en mai 2020 avec une reprise partielle, en congés payés en juin 2020, puis en activité partielle de juillet à décembre 2020 ; - son mail du 4 septembre 2020 se plaignant de

L'article L3123-6, dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Par un jugement n° 2102551 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de M. B et a rejeté le surplus de sa demande.

Ce texte, de portée générale en procédure civile, s'applique également en matière de surendettement, Il y a donc lieu de joindre la procédure enregistrée sous le numéro RG 21-1715 avec le numéro RG

voie de conséquence, que la société Davan ne saurait sérieusement prétendre que les consentements ne se seraient pas rencontrés et que la convention ne se serait pas formée, de sorte qu'il n'y a pas lieu

Par un jugement n° 2001555 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Nice, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Ils soutiennent par ailleurs que les époux [B] ne peuvent valablement prétendre à la délimitation de leur parcelle B [Cadastre 7] conformément au plan cadastral, au regard de la configuration des lieux

[S], intimé non constitué, et à défaut à présenter ses observations sur la caducité partielle de l'appel.

AV [Cadastre 3] et bâtiment C et 30% pour les autres immeubles, 10 % pour occupation précaire : bâtiments A, E et B (partiellement), 30% pour occupation commerciale parcelle AV [Cadastre 1], 10% pour

Faute pour l'intimé de caractériser l'urgence, la demande d'exécution provisoire, totale ou partielle, du jugement du 13 mars 2025 sera rejetée. A titre subsidiaire, M.

2025, le tribunal administratif de Dijon, auquel la demande de Mme E... a été attribuée par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’État du 8 mars 2024, a constaté un non-lieu

Par un jugement n° 2400792 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 213 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

- Compte tenu des liens amicaux et capitalistiques partagés entre M. [N] et M.

A partir de 2014, Mme [R] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises. Son dernier arrêt, du 2 janvier 2024 au 3 février 2024, fait suite à un accident du travail (chute).

intérêts ou, subsidiairement, intérêts au taux légal, - lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux, - rejeter les demandes adverses.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.