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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd977b408556065849e5a63
23 janvier 2020
du prix, s'arrogeant un pouvoir non conféré par la loi, celui de contester le droit à agir des cessionnaires ; - une violation des limites de sa compétence juridictionnelle : l'article 1843-4 fixe
Chambre sociale
65a0eac05bbe450008b2cdc4
11 janvier 2024
[G] [Z] C/ MDPH DE SAÔNE-ET- LOIRE (Maison Départementale des Personnes Handicapées) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
CHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c557
13 octobre 2017
Au soutien de cette demande d'annulation, la société RELAIS FNAC faisait valoir que la loi du 17 août 2015, dite loi REBSAMEN, avait pour objectif annoncé de moderniser et de renforcer le dialogue social
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfd37f394d0f8f666ca
3 mai 2023
L'assurée se plaint d'une limitation de l'épaule lors des mouvements en hauteur et de difficultés pour porter des charges de plus de 2 kg.
Chambre sociale 4-4
65a0f956383a880008fd09cc
10 janvier 2024
de préavis à la somme de 4.060 euros; - limiter l'indemnité légale de licenciement à la somme de 10.488,33 euros ; - limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 6.090euros
Chambre civile TGI
66c977893146d66d29a5238a
23 août 2024
Ils énoncent que l'arpentage a un intérêt direct et pertinent à la détermination d'une limite de propriété dans le cadre d'un bornage judiciaire, dans la mesure où il permet de vérifier les limites, les
61625c98d64a6b1f5148774d
19 décembre 2013
Dès lors, c'est à bon droit que l'employeur soutient que l'événement constitutif du terme du contrat à durée déterminée sans terme précis est le retour de Mme [E] sur son poste, et non pas celui de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon
DCA_23LY02979_20240522
Sociale D salle 1
68199b3245063c42e325382a
25 avril 2025
GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT
Chambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
PMP soutient que : La loi applicable à la conclusion et à l'exécution de la convention doit être déterminée conformément au seul règlement Rome I.
1re chambre sociale
6a17d51acdc6046d47314668
27 mai 2026
Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : N. ROGER Conseillers : M.F. TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats: P.
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
Si les rédacteurs de la loi de modernisation sociale ont précisé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge
Pôle 5 - Chambre 1
616263c110de15342de147b9
11 décembre 2013
Vu l'appel interjeté le 21 juin 2013 par la société de droit monégasque Laboratoire THERAMEX, limité à sa disposition relative à l'allocation d'une provision de 50.000 € à M. [J] [B].
Chambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dc6
7 juillet 2022
En application de l'article 24 V de la loi précitée du 27 novembre 2015, l'article L. 222-2-1 du code du sport s'applique à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Pour déterminer le prix de revient au mètre carré de ces lots, l'administration a divisé le prix d'achat global des terrains par la SARL SR Invest par la superficie totale acquise et a appliqué le prix
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré.
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