à défaut de fixation, renvoyer au notaire le soin de fixer le montant de ces sommes qui lui sont dues, 7° Condamner Mme [Y] à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure

Dominique X... a conclu par écritures signifiées le 18 février 2004, priant le Tribunal de dire que "Ie paiement des sommes dues sera échelonné dans ta limite de 2 ans" et d'ordonner qu'il soit sursis

et partage de la succession de Mme [N] [V] [I] décédée à Saumur le 20 juin 2016, de voir fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [Y] [M] à la succession à la somme de 800 euros par mois à

à [Localité 2] à la somme de 65.000 euros pour le lot cadastré [Cadastre 2] et de 43.000 euros pour le lot cadastré ZK n°[Cadastre 1], soit une somme totale de 108.000 euros, - dit que le montant de

Q..., - Infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : ' préalablement à la poursuite des opérations de compte liquidation et partage, ordonner la vente par licitation à la barre

Le montant de la location mensuelle étant selon l'offre du 29 décembre 2016 de 640€ HT, soit 768€ TTC, la société MHK doit régler à la société Ello représentée par son liquidateur, la somme de 6912€ TTC

de 56 665,30 euros, - réformer la décision déférée en ce qu'elle ne statue pas sur le montant des intérêts accroissant ladite somme, - dire et juger que la somme de 56 665,30 euros sera augmentée du

des dispositions de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, pour : - une somme de 170.461,04 €, montant de la créance totale due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée

[X] [V], pour un montant total de 143.340 euros ainsi que des virements pour un montant total de 30.000 euros et qu'aucun élément ne permet de retenir que Mme [V] aurait prêté des sommes d'un montant supérieur

en vigueur lors du dépôt de la requête en saisie des rémunérations, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à

des immeubles de la communauté, celles-ci ne pourraient qu'être égales à leur montant nominal -confirmer pour le surplus -rejeter toutes autres demandes -condamner Pierre X... à lui payer la somme

condamnation avec la somme de 500 euros due par Mme [F] veuve [U] au titre des travaux réalisés.

de 3.613,49 euros, ceux de l'expertise judiciaire correspondant à la somme de 4.451,90 euros et ceux correspondant aux frais d'huissier pour un montant de 207,48 euros, avec droit de recouvrement direct

, de la somme de 910 000 euros ou, à défaut, de la somme de 455 000 euros.

de 192 112,09 francs - soit 29 287,29 euros - encaissée sur les comptes de la communauté outre une somme de 31 688,59 euros provenant de la vente de titre dont était détenteur son père, - de la somme

de 192 112,09 francs - soit 29 287,29 euros - encaissée sur les comptes de la communauté outre une somme de 31 688,59 euros provenant de la vente de titre dont était détenteur son père, - de la somme

Y... au paiement d'une prestation compensatoire de 30 000 ¿ en capital, - fixer le montant de la pension alimentaire due pour Freddy à la somme de 150 ¿/ mois et ce rétroactivement à compter du jugement

dues par elle à M.

les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société SUD EST MOTOCULTURE n'y satisfait pas elle-même.

Après réalisation des actifs, le mandataire liquidateur lui a versé une somme de 950 000 francs (144 826, 56 euros).