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5 103 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fd5

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Une expertise judiciaire a été ordonnée concernant les réserves restantes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc67985d82da296f825

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.M. [F] [R] a sollicité la SA Banque Postale Financement aux fins de souscrire un contrat de regroupement de crédits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5bb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312 -41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section IV bis du chapitre III du titre III du

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e3a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par courrier du 28 avril 2021, le magistrat chargé de la mise en état a proposé aux parties de recourir à une médiation pour trouver une solution amiable à leur litige.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfdfcdc6046d47f65fd0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'instauration d'une nouvelle mesure d'expertise n'est pas utile à la solution du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc4e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

celle-ci le 18 juillet 2019 dans la procédure commerciale relative à l'opération Canopée, notamment un bilan financier prévisionnel relatif à l'opération que Mme [N] contestait avoir signé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c7063749

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a notamment : - condamné la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SARL EUROSKINO au titre de la perte d'exploitation de la police n°10095491204 pour la période

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33ae11beca089b88cf8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 2 février 2024, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer la décision du tribunal judiciaire de Lyon du 9 novembre 2023, In limine litis, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Concernant l'annexe 1 du contrat de mandat fournisseur relative au contrat d'application, les sociétés Distribution Franprix et Sédifrais font observer que cette annexe s'inscrit dans le cadre des opérations

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa20afa34ad100085817a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société ECOLEX a été placée en redressement judiciaire selon jugement en date du 1er juillet 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06658_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A : - Mme B est compétente pour signer la décision en litige en vertu de l'arrêté n° 2020-00197 du 2 mars 2020 du préfet de police régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e6dcdc6046d4732cf37

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

susceptible de mobiliser la garantie à la suite d'une fermeture administrative, objet du présent litige.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e73cdc6046d4732cf8d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de mobiliser la garantie à la suite d'une fermeture administrative, objet du présent litige.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

680c6bd18eda960fba78b28b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il précise qu'au mois de juillet 2020, il a été contacté par la police judiciaire qui lui a demandé de justifier de l'utilisation de ce véhicule.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7787eb12be546bbe9b

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Les époux [W], en relation uniquement avec Mme [H], ont été encouragés à augmenter leurs placements par des rapports réguliers annonçant d'excellentes performances.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par actes d'huissier du 6 août 2020, les époux [V] [N] ont fait assigner Me [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arbreco, et la société Domofinance devant le tribunal judiciaire d'Angoulême

Source officielle

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