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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
DCA_20MA02884_20221207
Pôle 4 - Chambre 5
603705d6fae4fba09dfa1fd5
24 juin 2015
Une expertise judiciaire a été ordonnée concernant les réserves restantes.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f825
3 avril 2025
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.M. [F] [R] a sollicité la SA Banque Postale Financement aux fins de souscrire un contrat de regroupement de crédits.
Pôle 6 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5bb
26 octobre 2023
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312 -41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section IV bis du chapitre III du titre III du
Chambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e3a
16 octobre 2024
Par courrier du 28 avril 2021, le magistrat chargé de la mise en état a proposé aux parties de recourir à une médiation pour trouver une solution amiable à leur litige.
Chambre commerciale
6979dfdfcdc6046d47f65fd0
27 janvier 2026
L'instauration d'une nouvelle mesure d'expertise n'est pas utile à la solution du litige.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
celle-ci le 18 juillet 2019 dans la procédure commerciale relative à l'opération Canopée, notamment un bilan financier prévisionnel relatif à l'opération que Mme [N] contestait avoir signé.
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063749
15 octobre 2025
Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal a notamment : - condamné la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SARL EUROSKINO au titre de la perte d'exploitation de la police n°10095491204 pour la période
1ère chambre civile B
68e5f33ae11beca089b88cf8
7 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 2 février 2024, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer la décision du tribunal judiciaire de Lyon du 9 novembre 2023, In limine litis, -
Pôle 5 - Chambre 4
5fd8750850c5fea27c269ecf
9 décembre 2020
Concernant l'annexe 1 du contrat de mandat fournisseur relative au contrat d'application, les sociétés Distribution Franprix et Sédifrais font observer que cette annexe s'inscrit dans le cadre des opérations
Chambre 1-4
65aa20afa34ad100085817a4
18 janvier 2024
La société ECOLEX a été placée en redressement judiciaire selon jugement en date du 1er juillet 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de MARSEILLE.
8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
A : - Mme B est compétente pour signer la décision en litige en vertu de l'arrêté n° 2020-00197 du 2 mars 2020 du préfet de police régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris ;
Chambre Commerciale
69994e6dcdc6046d4732cf37
8 janvier 2026
susceptible de mobiliser la garantie à la suite d'une fermeture administrative, objet du présent litige.
69994e73cdc6046d4732cf8d
de mobiliser la garantie à la suite d'une fermeture administrative, objet du présent litige.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ".
1ère Chambre
6a1a782acdc6046d47752324
29 mai 2026
Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du
Chambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b28b
25 avril 2025
Il précise qu'au mois de juillet 2020, il a été contacté par la police judiciaire qui lui a demandé de justifier de l'utilisation de ce véhicule.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7787eb12be546bbe9b
12 novembre 2018
Les époux [W], en relation uniquement avec Mme [H], ont été encouragés à augmenter leurs placements par des rapports réguliers annonçant d'excellentes performances.
67ef6fc77985d82da296f833
Par actes d'huissier du 6 août 2020, les époux [V] [N] ont fait assigner Me [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arbreco, et la société Domofinance devant le tribunal judiciaire d'Angoulême
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