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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6971c157cdc6046d4733ae4f
21 janvier 2026
4] comparant assisté de Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 279, commis d'office, comparante et de Madame [P] [L], interprète en langue roumaine, ayant prêté serment
4ème chambre
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
Leur couleur devra être semblable à celles des enduits traditionnels de la région (ton similaire à la pierre locale). / () ". 22.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb599fea95005de85f3af
13 janvier 2023
sous astreinte, des documents à caractère fiscal et comptable relatifs au paiement, par la société Honing biosciences, d'une part, de la taxe foncière de la société Finance factory, propriétaire des locaux
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
une procédure devant le juge des référés de ce tribunal, lequel, par décision du 3 décembre 2008, a ordonné une expertise confiée à Monsieur I..., aux fins de décrire la construction réalisée, sa localisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
à usage d'habitation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
proposition de rectification adressées à la société BD ne leur ont pas été notifiées ; - la remise en cause de la déduction des charges opérée par la SCI BD1 au motif que la société, propriétaire des locaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant
1ère Chambre civile
69f4455bcdc6046d472ebac1
30 avril 2026
[J] [X], une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5], cadastrée section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse).
DCA_24TL00930_20260129
1ère Chambre
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
Le contrat de réservation que communique l'acquéreur ne porte en effet aucune signature et ne mentionne aucune localisation ; il se borde à mentionner un prix de 114.240 euros pour l'acquisition d'un lot
8ème chambre
66177da7e5d80f0008c2e78e
10 avril 2024
[Z] et Mme [N] : Supprimer l'extension réalisée au titre du garage servant aujourd'hui de pièce d'habitation, suivant DP n°[Numéro identifiant 3]et DP [Numéro identifiant 1], et ce sous astreinte de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Le préambule du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone Uh de la zone est dépourvu de caractère normatif, seuls les moyens tirés de la méconnaissance des articles du règlement du plan local
Chambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea81
26 juillet 2022
[O] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 20 juillet 2022 à 16H55; En l'absence de représentant du préfet de
659659c4fa0e60000859aa94
3 janvier 2024
[C] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 29 décembre 2023 à 09 heures 40; En l'absence de représentant du préfet
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a4
11 juillet 2024
constaté différentes anomalies générant un préjudice financier de 27 172,65 euros et l'invitait à présenter ses observations dans un délai d'un mois par écrit ou à solliciter un entretien dans ses locaux
CHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
-------------------------------- Suivant acte authentique en date du 23 janvier 2004, [E] [Z] a donné à ses deux enfants [O] et [N] [Z] la pleine propriété indivise et égalitaire d'une maison d'habitation
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
[N] [V] et Mme [G] [V] sont propriétaires d'un pavillon d'habitation situé [Adresse 1]. En 2009, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
Si cette dernière est desservie par une voie en pente, elle se situe toutefois en périphérie immédiate du hameau du Marinel, à une faible distance d’autres habitations et à 100 mètres du cœur du hameau
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
méconnaît l’article A4 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise les
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